Services gouvernementaux en ligne

Appel de la décision

Formulaire s’adressant à un délinquant qui désire en appeler d’une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant sa libération. Ce formulaire est en format...

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Fédéral

Demande de renseignements pour les victimes

Formulaire permettant aux victimes d’un acte criminel d’obtenir des renseignements sur le délinquant leur ayant causé des dommages pendant que celui-ci purge sa peine. Cette demande doit ê...

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Fédéral

Demande d’annulation de saisie d’un véhicule routier

Formulaire permettant de demander à un juge de la cour du Québec l’annulation d’une saisie de véhicule et de reprendre possession de ce véhicule.

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Provincial

Requête pour permis restreint

Formulaire permettant de faire une demande de permis de conduire à usage limité d’un véhicule dans le cas où la conduite d’un véhicule est nécessaire dans le cadre de l’emploi du con...

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Provincial

Registre des lobbyistes

Outil de recherche permettant de consulter le Registre des lobbyistes. Cet outil permet d’obtenir des renseignements concernant les activités de lobbyisme exercées au Québec (nom, adresse d&rsqu...

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Provincial

Recherche de médiateur familial

Outil de recherche permettant d’obtenir les coordonnées des médiateurs œuvrant au Québec en matière familiale. La recherche peut s’effectuer par le nom d’une ville ou d’un médi...

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Provincial

Demande de réhabilitation (Pardon)

Renseignements et formulaire permettant à une personne possédant un casier judiciaire de faire une demande de réabilitation (pardon) selon certains critères (notamment, la bonne consuite) auprès de la...

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Fédéral

Règlement à l’amiable (Cour du Québec)

Guide de procédure et formulaire à remplir pour faire une demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable de la Cour du Québec.

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Provincial

Bref de subpœna

Formulaire à remplir pour faire assigner à comparaître des témoins à la cour.

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Provincial

Permis d’initiation à la chasse

Formulaire permettant de faire une demande de permis d’initiation à la chasse, document nécessaire pour toute personne désirant s’initier à la chasse et qui n’est pas titulaire d&rsq...

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Provincial

Changement d’adresse – Certificat du chasseur ou du piégeur

Formulaire en ligne permettant aux détenteurs d’un certificat du chasseur ou du piégeur de faire leur changement d’adresse.

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Provincial

Certificat du chasseur ou du piégeur

Formulaire en ligne permettant de faire une demande de certificat du chasseur et du piégeur auprès du ministère des Ressources naturelles et Faune du Québec. Ce certificat est obligatoire pour toute p...

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Provincial

Délivrance de permis d’armes à feu

Formulaire de renouvellement du permis de possession d’armes (PPS) destiné uniquement aux propriétaires d’armes à feu déjà titulaires de ce type de permis.

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Fédéral

Permis d’armes à feu pour particulier

Formulaire permettant de faire une première demande ou de renouveler le permis de possession et d’acquisition d’armes auprès du Centre des armes à feu Canada. Pour faire cette demande, il ...

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Fédéral

Permis de travail – Canada

Trousse comprenant l’information et les formulaires permettant à toute personne n’étant pas citoyenne canadienne ou résidente permanente d’obtenir un permis de travail temporaire pou...

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Fédéral

Demande de passeport – formulaires

Liste des formulaires nécessaires pour faire une demande de passeport canadien.

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