Requête pour permis restreint

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Formulaire permettant de faire une demande de permis de conduire à usage limité d’un véhicule dans le cas où la conduite d’un véhicule est nécessaire dans le cadre de l’emploi du conducteur. Cette demande s’adresse aux conducteurs dont le permis a été suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude et doit être présentée à un juge de la cour du Québec.

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