La Commission des services juridiques est un organisme sans but lucratif sous la responsabilité du ministre de la Justice, et qui a le mandat de veiller à ce qu’une aide juridique soit fournie aux personnes économiquement défavorisées.
Description
Information sur l’aide juridique ;
Les lieux de prestation des services ;
Assistance aux personnes économiquement défavorisées pour leur permettre d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat ou d’un notaire et le cas échéant, leur permettre d’exercer leurs droits devant les tribunaux.
Pour assurer les meilleurs services aux citoyens, la Commission des services juridiques met sur pied des centres communautaires juridiques chargés de dispenser l’aide juridique et veille à leur financement. C’est elle également qui accrédite et finance les cliniques locales d’aide juridique, dont la création est recommandée par un centre communautaire juridique.
En plus d’assurer la constitution et le maintien des centres communautaires juridiques, la Commission surveille leur fonctionnement. Elle fait enquête sur tout centre communautaire juridique dont la situation financière est déficitaire, dont l’administration ou les services sont déficients ou dont les activités ne semblent pas conformes à la Loi sur l’aide juridique ou aux règlements établis en vertu de cette loi.
Outre ces fonctions de contrôle et de supervision, la Commission joue un important rôle d’éducation et d’information, principalement auprès de sa clientèle. Elle favorise enfin la poursuite d’études et d’enquêtes en vue d’améliorer la qualité de ses services.
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