Le Lundi 3 Décembre 2012
« Pour la Commission des services juridiques, les aides familiales peuvent avoir accès à l’aide juridique »
publié par Commission des services juridiques
MONTRÉAL, le 30 nov. 2012 – En réaction à l’article « Aides familiales résidantes : un centre de consultation juridique verra le jour » publié le 28 novembre 2012 dans La Presse et écrit par Anabelle Nicoud, la Commission des services juridiques tient à préciser qu’il est inexact de mentionner que les aides familiales résidantes n’ont pas accès à l’aide juridique en raison de leur statut.
Pour être admissible à l’aide juridique, toute personne doit résider au Québec. La résidence est une question de fait. Les aides familiales résidantes, même si elles vivent chez leur employeur, ont une résidence au Québec et, selon leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités, elles peuvent être admissibles à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Par ailleurs, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques prévoit que des consultations d’ordre juridique peuvent être dispensées aux personnes financièrement admissibles à l’aide juridique qui en font la demande.
Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut décider formellement de l’admissibilité d’un requérant, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique et de se méfier de toute autre source », précise Me Roy.
À propos de la Commission des services juridiques
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts à compter de 2013 en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/
Source :
Me Richard La Charité, [email protected]
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