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Service permettant de faire une demande de mise au rancart pour un véhicule devenu mécaniquement inapte à la circulation sur les routes. Cette demande doit être adressée à la Société de l’assurance automobile du Québec afin que le certificat d’immatriculation soit annulé.


Avis important: Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif seulement et sont basées sur les données disponibles au moment de la publication. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude du contenu, MaCommunaute.ca ne peut garantir que l’information est complète, à jour ou exempte d’erreurs. Pour obtenir les renseignements officiels et les plus récents, veuillez consulter directement le site du gouvernement concerné ou communiquer avec l’organisme responsable.

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