Le Mardi 24 février 2015
Entrée en vigueur du nouveau formulaire de bail : le RCLALQ rappelle aux locataires leurs droits.
publié par Comité logement Ville-Marie
Montréal, 24 février 2015 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle que c’est à compter d’aujourd’hui qu’entre en vigueur le nouveau formulaire de bail. Le RCLALQ tient à souligner que les baux en cours sont toujours valides.
En effet, il n’est pas nécessaire pour les locataires de signer un nouveau formulaire de bail s’ils demeurent dans leur logement. Par contre, si un-e locataire signe un nouveau bail à compter du 24 février, le nouveau formulaire de bail devra être utilisé. « Malgré ce qu’on peut croire, un nombre important de propriétaires n’utilisent pas le formulaire de bail. On trouve encore des baux « maison » rédigés par les propriétaires, ou des baux verbaux, c’est-à-dire que le bail de logement consiste en une entente verbale entre propriétaire et locataire. Ces types de baux induisent les locataires en erreur » souligne Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ. Le RCLALQ tient à rappeler l’importance d’utiliser le formulaire de bail obligatoire, lequel donne de l’information juridique et assure certaines protections pour les locataires.
Selon le RCLALQ, le nouveau formulaire de bail présente certaines améliorations. L’emphase mise sur la section G, dans laquelle les propriétaires doivent inscrire le plus bas loyer payé par les locataires précédent-e-s est une amélioration. « En l’absence d’un registre des loyers, mettre en évidence la section G est la moindre des protections que le gouvernement doit maintenir pour faire respecter le droit prévu à l’article 1896 du Code civil du Québec qu’ont les locataires de faire réviser une hausse de loyer abusive par la Régie du logement » mentionne Maude Bégin Gaudette. Or, dans les faits, la section G est très rarement remplie. En 2013-2014, seulement 131 locataires ont demandé cette fixation. Cela a pour conséquence que les loyers augmentent drastiquement entre deux déménagements.
« Bien qu’il s’agit d’une amélioration, nous n’avons aucune garantie que les propriétaires rempliront davantage la section G. Cette mesure reste insuffisante » déplore madame Bégin Gaudette. Afin de protéger adéquatement les locataires, le RCLALQ exige du ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau, l’instauration d’un contrôle universel et obligatoire des loyers, appuyé par un registre des loyers.
Le RCLALQ tient toutefois à attirer l’attention des locataires sur des éléments problématiques du nouveau formulaire; la remise de chèque postdatés et la solidarité entre colocataires. Ces éléments se retrouvent sous forme de cases à cocher, incitant les propriétaires à choisir ces options. « Ces éléments peuvent empêcher ou décourager les locataires d’utiliser certains recours prévus par la loi et mettent une pression supplémentaire aux personnes à faible revenu, dont les finances ne peuvent supporter la part du loyer de leur(s) colocataire(s) » précise Maude Bégin Gaudette.
Le RCLALQ invite les locataires à bien lire les informations contenues dans le bail et à consulter leur Comité logement ou Association de locataires pour avoir de l’information et de l’aide.
Informations : Maude Bégin Gaudette, RCLALQ, 514-781-2220