La Coalition pour des RPA aux services accessibles et de qualité dénonce le projet de règlement sur la fixation des loyers

Québec, le 14 mars 2023 – La Coalition pour des RPA aux services accessibles et de qualité s’oppose vivement à l’adoption du projet de règlement sur les critères de fixation des loyers actuellement à l’étude.

« Dans sa forme actuelle, il est évident que le bien-être des résidents n’est pas au cœur de cette initiative » dénonce d’une même voix les membres de la Coalition.

« Ce projet de règlement offre littéralement l’opportunité aux propriétaires d’augmenter, de manière encore plus importante, les loyers dans des milieux de vie déjà très peu abordables en camouflant, par exemple, des hausses de loyer dans des frais liés aux services offerts. Ils rehaussent ainsi leurs revenus aux dépens d’une clientèle parfois fragilisée et vulnérable, en ce qui concerne leur état de santé et leur situation financière. »

Qui sont les réels bénéficiaires de ce projet de règlement?

Ce projet de règlement représente une autre subvention déguisée à des corporations, dont certaines sont cotées en bourses, et ce, aux dépens d’une clientèle en situation de vulnérabilité. Le gouvernement du Québec ne souhaite visiblement pas renverser la tendance quant à la privatisation des soins de santé destinés aux aînés.

À titre d’exemple, hausser le crédit d’impôt de maintien à domicile, pour atténuer l’impact des hausses de loyer sur les locataires aînés, vient seulement garnir davantage les portefeuilles des propriétaires ayant déjà la mainmise sur ce marché lucratif.

« C’est littéralement David contre Goliath. Les propriétaires de RPA ont de puissants lobbys derrière eux pour faire valoir leurs intérêts auprès du gouvernement. En contrepartie, les intérêts des aînés sont mis de côté, car ils ont peu de moyens de se défendre », déplore la Coalition.

Un projet de règlement qui n’empêchera en rien la fermeture des petites RPA

Entre 2008 et 2019, le nombre de RPA en activité n’a cessé de décroître, passant de 2279 à 1791, soit une baisse de 21,4 %. Toutefois, pendant la même période, le nombre de logements en RPA est passé de 95 742 à 130 534, soit une hausse de plus du tiers (36,3 %). Les fermetures concernent presque exclusivement les RPA de petite et de moyenne taille, alors que le développement des RPA de grande taille est en plein essor.

Le document d’analyse d’impact accompagnant le projet de règlement mentionne sans détour que les revenus supplémentaires inhérents aux hausses de loyer seraient plus limités en ce qui concerne les petites et moyennes RPA. Ainsi, l’argumentaire voulant que le projet de règlement déposé aide les petites résidences à éviter des fermetures s’avère invalide.

Les petites résidences offrent majoritairement des loyers à moindre coût que les grands consortiums et les tours à condos dans les centres urbains. Ce faisant, ces petites résidences accueillent généralement une clientèle moins fortunée et donc moins apte à encaisser des hausses substantielles de loyer. De plus, les petites résidences en milieux ruraux offrent le choix aux personnes de rester dans leurs régions. Ces milieux de vie à échelle humaine méritent plutôt une aide financière ciblée de la part du gouvernement du Québec.

L’uniformisation de l’accessibilité aux soins et aux services mise de côté

Complètement occultée de ce projet de règlement, l’uniformisation de l’accessibilité aux soins et aux services devrait en occuper une grande partie.

« Il n’existe aucune limite de prix ni aucune règlementation pour les services en RPA. Ce qui fait, par exemple, qu’une RPA peut charger 20 $ par mois pour des frais administratifs, et qu’une autre en charge 50 $ par mois pour un service identique. Impossible d’accepter une telle disparité dans les frais de services offerts par les RPA, alors qu’une grille tarifaire comme celle utilisée dans les hôpitaux limiterait les abus » se désole la Coalition.

Nous souhaitons d’ailleurs rappeler que le Protecteur du citoyen a demandé au gouvernement du Québec d’instaurer un plafonnement des loyers pour mettre fin aux hausses abusives, une mesure que la Coalition juge prioritaire.

À propos de la Coalition pour des RPA aux services accessibles et de qualité

La Coalition pour des RPA aux services accessibles et de qualité est composée de diverses organisations qui militent pour les droits des aînés à avoir accès à des résidences ayant un certain standard de qualité, et des services accessibles à des coûts règlementés.

Les membres composant la Coalition :

– Association Québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR Sherbrooke et région)

– L’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ)

– Association des Comités de Résidents Officielle du Québec (ACROQ)

– Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

– Le Réseau FADOQ

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Source et renseignements :

Rébecca Salesse, conseillère en communications et relations de presse

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