Le Jeudi 12 décembre 2013
Projet de loi n° 47 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement le projet de loi, mais propose des modifications
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 12 déc. 2013 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est satisfaite que de nombreux éléments de la réforme en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements prévus dans le projet de loi n° 47 auront pour effet de mieux garantir les droits de la personne et particulièrement les droits de l’enfant, mais propose certaines modifications ayant comme objectif, entre autres, de renforcer le droit de l’enfant d’être entendu.
La Commission est satisfaite que les règles régissant la divulgation des renseignements contenus au dossier d’adoption soient modifiées, notamment afin de permettre à une personne de connaître l’identité de son parent d’origine ou de son enfant adopté et que le droit d’être informé de son état de personne adoptée soit enfin reconnu.
Par ailleurs, la Commission considère que les nouvelles dispositions qui visent à reconnaître légalement les effets de certaines formes d’adoption coutumière autochtone permettront d’assurer le respect de droits garantis par la Charte et par le droit international. Elle formule cependant des recommandations ayant pour objet de renforcer les droits des personnes impliquées dans le processus.
En ce qui concerne les changements au Code civil introduisant de nouvelles formes d’adoption et de délégation de l’autorité parentale, la Commission en appuie la finalité. Elle considère toutefois que la réflexion entamée dans la présente réforme relativement à l’encadrement juridique des familles recomposées nécessite d’être approfondie. Il serait souhaitable de dégager des pistes de solutions plus globales qui puissent répondre aux besoins spécifiques des enfants qui vivent dans le contexte d’une recomposition familiale.
La Commission croit aussi que certaines modifications doivent être apportées au projet de loi, notamment afin de renforcer l’exercice du droit de l’enfant d’être entendu en matière d’adoption et de délégation de l’autorité parentale. L’enfant qui n’est pas en âge de donner son consentement devrait pouvoir exercer son droit d’être entendu en étant consulté et en ayant l’occasion de donner son opinion.
Finalement, la Commission propose des pistes de solutions afin de permettre de régler la situation des enfants provenant de pays qui ne permettent pas l’adoption.
La Commission, qui a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse, a analysé le projet de loi n° 47 et transmis ses commentaires au ministre de la Justice et aux chefs des partis à l’Assemblée nationale, la semaine dernière. Le document est disponible sur le site Web de la Commission à l’adresse suivante : http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/commentaires_PL47_Adoption_autorite_parentale.pdf
Source :
Jean-François Gagnon
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