Projet de loi n° 14 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande des modifications

QUÉBEC, le 17 avril 2013 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier certaines dispositions du projet de loi n° 14 qui prévoient des changements importants à la Charte des droits et libertés de la personne et à la Charte de la langue française.

Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la Commission s’interroge notamment sur les incidences juridiques des modifications proposées à la Charte des droits et libertés de la personne. Elle accueille toutefois favorablement l’inscription dans la Charte du droit des nouveaux arrivants d’apprendre le français et de bénéficier de mesures d’accueil et d’intégration à la vie québécoise.

Le projet de loi n° 14 propose de modifier le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne par l’ajout d’un « considérant » visant à affirmer le statut officiel de la langue française au Québec. Le préambule de la Charte énonce des valeurs qui sous-tendent les droits et libertés qui y sont affirmés, telles que la dignité, l’égalité, la liberté, la justice et la paix, et qui permettent d’en établir le contenu et la portée.

La Commission estime qu’il est tout à fait légitime d’adopter des mesures pour renforcer le statut du français comme langue officielle. Toutefois, l’affirmation du statut officiel d’une langue ne constitue pas un droit de la personne protégé en vertu du droit international, puisqu’il ne s’agit pas d’une valeur inhérente à la personne humaine, ni d’un principe relié aux droits et libertés. La Commission estime donc que cette disposition n’a pas sa place dans le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le projet de loi n° 14 propose également d’insérer trois nouveaux droits dans la Charte des droits et libertés de la personne : le droit de vivre et travailler en français au Québec, le droit pour toute personne qui s’établit au Québec d’apprendre le français et de bénéficier de mesures d’accueil et d’intégration à la vie québécoise et le droit de recevoir l’instruction publique gratuite en français.

La Commission considère que le premier droit proposé, celui de vivre et travailler au Québec en français, est un droit qui a sa place dans une loi telle que la Charte de la langue française. Mais il ne constitue pas un droit de la personne, que ce soit au sens du chapitre premier de la Charte des droits et libertés de la personne ou d’un autre de ses chapitres.

La Commission accueille favorablement l’insertion d’un nouveau droit qui garantirait aux nouveaux arrivants le droit d’apprendre le français et de bénéficier de mesures d’accueil et d’intégration à la vie québécoise, mais recommande que ce nouveau droit figure au chapitre IV de la Charte, sous le titre modifié de Droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, il faut rappeler que la Commission réclame le renforcement de la portée juridique des droits économiques et sociaux depuis plus 10 ans.

Enfin, le troisième nouveau droit proposé, celui de recevoir l’instruction publique en français, n’est pas indispensable dans la mesure où un tel droit résulte déjà de la conjonction de l’article 40, qui reconnaît le droit à l’instruction publique gratuite, et de l’article 10 qui interdit la discrimination fondée sur la langue. Cet ajout aurait cependant l’avantage de renforcer le droit à l’instruction publique en français et sa mise en œuvre et permettrait d’améliorer l’accès à des services de francisation.

La Commission constate avec satisfaction que l’article 77 du projet de loi propose une modification à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance visant à permettre de concilier les buts poursuivis par le programme éducatif avec les réalités du milieu autochtone.

En ce qui a trait aux modifications apportées à la Charte de la langue française en matière de langue du travail, la Commission s’interroge sur l’opportunité de créer un nouveau recours. En effet, les victimes de discrimination ou de harcèlement lié à l’utilisation du français en milieu de travail disposent déjà de plusieurs possibilités de faire valoir leurs droits et l’ajout d’un nouveau recours risque d’engendrer des embûches procédurales supplémentaires.

De plus, la Commission accueille favorablement les dispositions du projet de loi n° 14 concernant la Loi sur l’immigration au Québec (LIQ) et la Loi sur le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (LMICC), notamment celles qui renforcent les orientations, les politiques et les programmes gouvernementaux d’accueil et d’intégration des nouveaux immigrants. À ce sujet, elle réitère sa recommandation que le gouvernement s’engage à faire de la francisation des immigrants une réelle priorité, renforce les mesures financières destinées à inciter les immigrants à suivre des cours de français et tienne compte des réalités sociodémographiques régionales dans son offre de services de francisation.

Par ailleurs, la Commission considère que l’élaboration de politiques gouvernementales d’intégration et de francisation, dans le cadre de la LMICC, qui font l’économie de mesures concrètes et énergiques de lutte contre le racisme et la discrimination en emploi, ne résoudra pas la problématique persistante de la sous-performance économique des immigrants appartenant aux minorités racisées et de la discrimination systémique qu’ils subissent en emploi. Ainsi, la Commission recommande depuis plusieurs années l’adoption d’une véritable politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination qui cite explicitement, aussi bien dans son intitulé que dans ses objectifs, la problématique du racisme et de la discrimination.

Enfin, la Commission réitère également sa recommandation selon laquelle il est important que soit spécifié dans la loi, le cadre précis qui baliserait la capacité du gouvernement de fixer des volumes d’immigration selon le critère du bassin géographique.

Le mémoire de la Commission sur le Projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives est disponible à https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL14_Charte_langue_francaise.pdf

Source
Meissoon Azzaria
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