Le Mardi 5 mars 2013
Refus de louer un logement : Une propriétaire est reconnue coupable de discrimination raciale
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 4 mars 2013 – Le Tribunal des droits de la personne vient de condamner une propriétaire de la région de Montréal qui a exercé de la discrimination envers un homme de race noire en refusant de lui louer un appartement. À la suite d’une plainte déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la propriétaire devra verser une somme de 4 000 $ à l’homme originaire d’Haïti pour atteinte à sa dignité et discrimination fondée sur la race ou la couleur, des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Le Tribunal a retenu le témoignage de l’homme qui a expliqué que c’est la mère de la propriétaire, qui avait été désignée comme l’une des responsables de la location du logement, qui l’a accueilli le jour de la visite. En l’apercevant avec sa conjointe, la femme leur a répondu que l’appartement était déjà loué, ce qui s’est avéré être faux. Tout juste après leur visite, la fille du plaignant a téléphoné à la propriétaire pour découvrir que l’appartement était toujours libre. C’est à ce moment que l’homme a porté plainte à la Commission pour discrimination. La propriétaire a tenté de se dissocier des accusations de discrimination en expliquant que les paroles prononcées par sa mère avaient été mal interprétées et qu’il s’agissait simplement d’un malentendu.
Cette situation a affecté l’homme qui s’est senti « humilié » et qu’on ne le traitait pas « comme une personne ». Dans son jugement du 25 février 2013, le Tribunal a rejeté les arguments de la propriétaire et juge que la mère a agi de mauvaise foi en refusant de faire visiter le logement et qu’« [à] la lumière […] de la preuve entendue, le Tribunal conclu que l’atteinte était illicite et intentionnelle ». La propriétaire devra donc verser au plaignant une somme de 3 000 $ à titre de dommages moraux et 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Le droit au logement sans discrimination
Au Québec, il est défendu d’exercer de la discrimination dans la location d’un logement, car la Charte interdit de faire une distinction fondée sur un des motifs reliés à une ou plusieurs caractéristiques personnelles (la race ou la couleur, par exemple). Satisfait de la décision du Tribunal, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau, se réjouit que le travail de la Commission donne des résultats.
« Le témoignage du plaignant nous éclaire sur le parcours parfois ardu auquel doivent faire face certains individus et, pour lui, c’était la fois de trop », confie monsieur Cousineau. « Il a pris les moyens pour faire respecter ses droits en s’adressant à la Commission et nous espérons que les propriétaires et leurs représentants comprendront que toute forme de discrimination est interdite ».
Il rappelle également que la vigilance est de mise en cette période de renouvellement des baux et de recherche de logement à travers le Québec. Si une personne pense être victime de discrimination, il faut documenter sa plainte et contacter la Commission.
Durant l’année financière 2011-2012, la Commission a reçu un total de 104 plaintes liées à la discrimination en matière de logement dont le plus grand nombre – 33 – était en lien avec le motif de la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale; 31 au motif du handicap; et 16 au motif de la condition sociale.
Consultez le document « Droit au logement sans discrimination » sur le site Internet de la Commission : www.cdpdj.qc.ca.
Source :
Jean-François Gagnon
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