Profilage racial : La Commission scolaire de Montréal s’engage à rappeler à ses écoles qu’elles doivent garantir le droit à l’égalité de tous leurs élèves

En vertu de cette entente, la CSDM s’engage à rappeler aux directions de toutes les écoles de son territoire l’obligation de garantir le droit à l’égalité de tous ses élèves, notamment en appliquant leurs politiques et le Cadre de référence en matière d’intervention policière en milieu scolaire, en tout respect des droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne sans discrimination ou profilage fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique ou nationale. La CSDM devra tenir des séances d’information à l’intention des directions ou leur transmettre « un mémorandum écrit » ainsi qu’un exemplaire de l’entente intervenue avec la Commission d’ici le mois de février 2013 et en faire rapport à la Commission.

Cette entente survient à la suite d’une poursuite intentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant le Tribunal des droits de la personne en lien avec une plainte de profilage racial déposée par la mère d’un adolescent, un jeune noir d’origine africaine, qui était inscrit en 2^e secondaire au moment des événements. Selon la poursuite, le jeune homme aurait fait l’objet d’un traitement distinct par la direction de l’école, dans l’application des sanctions disciplinaires, du fait de son origine ethnique et de sa couleur. Notamment, à deux reprises, la direction de l’école a fait appel au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) concernant cet adolescent, sans raison valable selon la Commission, ce qui a mené à son arrestation et son départ menotté de l’école.

L’enquête de la Commission avait permis de constater que, lors du premier incident, deux policières du SPVM de la section Délinquance juvénile et gang de rue s’étaient présentées à l’école pour une autre affaire. Dès leur arrivée, la directrice adjointe a présumé qu’elles venaient pour le jeune homme et bien que les policières lui aient confirmé que non, elle a insisté pour les diriger vers lui. Les deux policières l’ont immédiatement emmené au poste et il n’a pu rentrer chez lui que le lendemain.

Lors du second incident, le jeune homme a été agressé par des élèves de 5^e secondaire. Alors qu’il est allé s’en plaindre au directeur, ce dernier, à la demande de l’agresseur du jeune homme, a fait appel à la police. En conséquence, le jeune homme est encore une fois passé pour l’agresseur, alors qu’il était la victime. Il a été emmené une seconde fois au poste, menottes au poing, avec toute la stigmatisation et l’humiliation que cela comporte, pendant que les autres élèves impliqués dans l’agression sont simplement retournés en classe.

Compte tenu des faits révélés en enquête, la Commission avait entrepris son recours devant le Tribunal des droits de la personne en alléguant que les décisions de la direction de l’école de la CSDM étaient empreintes de préjugés et de stéréotypes à l’égard de l’élève et avaient porté atteinte à son droit à des services éducatifs sans discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique. En conséquence de ces décisions, le jeune homme a dû sortir de l’école menotté et escorté par des policiers deux fois dans la même semaine, passer une soirée au poste de police et une nuit en centre de réadaptation. De plus, après ces incidents, il a dû changer d’école.

Une trentaine de recommandations pour le milieu de l’éducation

Le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau a salué aujourd’hui ce règlement qui viendra rappeler aux directions d’écoles l’obligation de respecter la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que les directives existantes de la CSDM portant sur les interventions policières dans les établissements et la protection de la réputation et de la vie privée des jeunes.

Il a rappelé que la Commission, dans son rapport de consultation sur le profilage racial et la discrimination chez les jeunes racisés, publié au mois de mai 2011, a formulé plus de 30 recommandations au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, aux commissions scolaires et aux directions d’école afin de contrer le profilage racial.

Selon les témoignages recueillis au cours de la consultation, l’application du code de vie et des mesures disciplinaires en milieu scolaire peut donner lieu à des manifestations de profilage racial. Étant considérés plus à risque d’adopter des comportements déviants, les jeunes racisés font l’objet d’une surveillance plus intense que celle exercée par le personnel scolaire sur les autres élèves.

La Commission a notamment recommandé que les directions d’école examinent leurs pratiques et normes organisationnelles afin de s’assurer qu’elles sont exemptes de tout biais discriminatoire. Elle a également demandé que les commissions scolaires et les écoles qui desservent une population issue des minorités ethniques et racisées rendent obligatoire, pour l’ensemble de leur personnel, une formation sur l’antiracisme et l’interculturel.

Enfin, monsieur Cousineau a rappelé que la Commission a aussi demandé au gouvernement du Québec d’adopter rapidement une véritable politique de lutte contre le racisme et un plan d’action pour prévenir et enrayer le profilage racial. Ainsi, les membres des communautés racisées du Québec pourront exercer leurs droits et libertés en pleine égalité.


Source :
Meissoon Azzaria
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