Le Vendredi 23 septembre 2011
Enquête sur la police : l’indépendance du mécanisme est essentielle !
publié par Ligue des droits et libertés
Montréal, le 23 septembre 2011 – Réagissant aux informations circulant actuellement concernant le projet de réforme engagée par le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, visant le mécanisme d’enquête sur la police, la Ligue des droits et libertés prévient celui-ci qu’il est essentiel que ce mécanisme soit entièrement indépendant des corps policiers. « En effet, si nous voulons répondre aux attentes de la population qui ne croit plus aux enquêtes de la police sur la police, il nous faut un mécanisme à caractère civil : le fait que l’on confie à des policiers qui ne soient plus en exercice ne sera pas de nature à garantir l’indépendance ainsi que l’impartialité de ce mécanisme », indique Nicole Filion, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
« De plus, la Ligue des droits et libertés ainsi qu’une trentaine d’organisations communautaires et syndicales qui ont signé une déclaration commune en ce sens, réclament que ce mécanisme soit placé sous la gouverne du ministre de la Justice plutôt que sous celle du ministre qui a la responsabilité des corps policiers au Québec », poursuit Madame Filion. « Nous ne voulons pas non plus de simples modifications apportées à la Loi sur la police. Nous exigeons un texte législatif spécifique à ce processus d’enquête énonçant des règles uniformes de fonctionnement. La loi doit prévoir la mise en isolement immédiat de tout policier ou policière témoin et de tout policier ou policière impliqué-e ainsi que leur interrogatoire dans l’heure qui suit les incidents à moins de circonstances clairement exceptionnelles et justifiables. La loi devra également prévoir l’obligation pour tout policier ou policière témoin de collaborer pleinement à l’enquête et qu’une infraction déontologique soit prévue en cas de non-collaboration. »
« Enfin, parmi les autres conditions à retenir, le texte législatif doit imposer en tout temps la divulgation des résultats des enquêtes et des motifs détaillés de la décision de ne pas entreprendre de poursuites criminelles », conclut la porte-parole de la Ligue.
Consulter la liste des organisations signataires de la déclaration pour un nouveau mécanisme d’enquête sur la police : http://www.liguedesdroits.ca/campagnes-en-cours.html
Pour informations et entrevues :
Marie-Josée Béliveau, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727