Le Jeudi 30 juin 2011
Discrimination systémique envers les femmes au travail
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 30 juin 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit du jugement rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Gaz Métro.
« C’est une très bonne nouvelle pour toutes les femmes qui souhaitent exercer un emploi non traditionnel », a indiqué le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau. « Ce jugement réaffirme que le respect du droit à l’égalité est une partie intégrante de la responsabilité légale des employeurs. »
Dans son jugement rendu le 27 juin dernier, la Cour d’appel confirme la conclusion du Tribunal des droits de la personne selon laquelle le processus de sélection à l’externe mis en place par Gaz Métro dans un dessein de recruter davantage de femmes a été irrémédiablement entaché de discrimination systémique.
La Cour d’appel confirme également que les « pratiques de discrimination systémique dans le processus de sélection à l’externe pour fins d’embauche [qui] sont le fruit d’une analyse fouillée qui comporte des conclusions propres aux diverses caractéristiques ou étapes de ce processus. »
Toujours selon la Cour d’appel, le jugement du Tribunal était « bien dirigé en droit » et la conclusion de discrimination a été largement démontrée en preuve. En ce sens, la Cour d’appel confirme les principes juridiques défendus par la Commission.
L’affaire remonte à 1995 et l’entreprise s’appelait alors Gaz Métropolitain. Cette année-là, six femmes avaient été écartées lors d’une opération de recrutement ayant pourtant pour objectif d’embaucher davantage de femmes. Une septième femme avait aussi été écartée du processus de sélection en 1997, après qu’un examen médical eut révélé qu’elle était enceinte.
Saisie d’une plainte collective déposée par Action travail des femmes du Québec (ATF) au nom des plaignantes, en décembre 1996, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse enquêta sur le rejet, par Gaz Métro, des candidatures de ces femmes. En août 2002, la Commission recommandait à Gaz Métro de prendre des mesures de redressement visant à corriger les pratiques discriminatoires d’embauche constatées lors de l’enquête. À la suite du refus de Gaz Métro d’acquiescer aux recommandations, la Commission porta le litige devant le Tribunal des droits de la personne en 2003.
Dans un jugement rendu en septembre 2008, le Tribunal des droits de la personne avait condamné Gaz Métro à verser quelque 220 000 $, comprenant des dommages matériels de 60 000 $, des dommages moraux de 105 000 $ et des dommages punitifs de 55 000 $, aux sept plaignantes.
La Cour d’appel modifie les montants à verser à six des sept plaignantes, retranchant les montants de 7 500 $ qui leur avaient été accordés à titre de dommages punitifs.
Par ailleurs, le jugement souligne que « le taux de représentation des femmes chez Gaz Métro dans les emplois manuels et le taux de disponibilité des femmes pour ce type d’occupation permettent […] de conclure à cette sous-représentation marquée ».
La compagnie est également contrainte d’élaborer dans un délai de trois mois un programme d’accès à l’égalité pour des postes de préposé réseau ou des postes équivalents.
« Ce jugement constitue un précédent important dans la lutte des femmes pour avoir un meilleur accès aux emplois dans des secteurs qui, traditionnellement, ne leur sont pas toujours ouverts, » a déclaré monsieur Cousineau.
Durant l’année financière 2010-2011, la Commission a ouvert plus de 27 dossiers pour le motif de la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur du travail, ce qui représente 8 % de l’ensemble des dossiers ouverts durant cette période. C’est le cinquième motif de discrimination invoqué devant la Commission.