Le Mercredi 20 avril 2011
Travailleuses domestiques – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réagit à l’avis juridique du Conseil du patronat du Québec
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 20 avril 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse maintient sa position à l’effet que l’exclusion des travailleuses domestiques de la protection de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est discriminatoire et presse le gouvernement de modifier cette loi afin de faire cesser la discrimination dont sont victimes les travailleuses domestiques.
Dans une lettre adressée à la ministre du Travail, madame Lise Thériault, la Commission affirme que l’avis juridique de Me Jean-Louis Baudouin, fait à la demande du Conseil du patronat du Québec, « comporte une série d’inexactitudes » qui rendent l’analyse et son contenu stériles.
En 2008, la Commission a publié un avis selon lequel les travailleuses domestiques sont victimes d’une triple discrimination, fondée sur le sexe, la condition sociale, et l’origine ethnique parce qu’elles ne bénéficient pas des droits découlant de la LATMP.
Selon Me Baudouin, la Commission aurait dû comparer les travailleuses domestiques aux autres travailleurs exclus de la LATMP. Dans sa lettre à la ministre, la Commission rappelle que l’interprétation de Me Baudouin contredit une décision récente de la Cour suprême qui précise que même si le choix du groupe de comparaison est important, il n’est pas nécessaire de désigner un groupe dont les caractéristiques correspondent exactement à celles des victimes. Ainsi, le groupe de comparaison choisi par la Commission (l’ensemble des travailleurs couverts par la LATMP) permet de mettre au jour l’inégalité réelle attribuable à l’exclusion des travailleuses domestiques du régime de santé et sécurité du travail.
Me Baudouin soutient également que la Commission a erré en interprétant le terme « travailleur » de façon trop large. La Commission reconnaît qu’il existe des courants jurisprudentiels divergents quant à la possibilité d’assimiler le domicile d’un particulier à un « établissement » au sens de la LATMP. Cela étant dit, l’interprétation étroite des termes n’est pas de mise dans le contexte d’une loi à caractère social et indemnitaire.
Comme la Commission a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre du droit à l’égalité, elle ne peut accepter une interprétation qui perpétue les désavantages et applique des stéréotypes à un groupe de travailleuses sur la base de motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.
La Commission rappelle à la ministre qu’il serait urgent que le gouvernement propose un projet de loi en remplacement du projet de loi no 110, mort au feuilleton, afin de faire cesser l’atteinte aux droits fondamentaux des travailleuses domestiques.
Personne-ressource :
Julie Lajoye
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