Le Jeudi 14 avril 2011
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle que l’accès au logement doit se faire sans discrimination
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 14 avril 2011 – De nouveau cette année, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle qu’en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, l’accès au logement doit se faire sans discrimination au Québec.
Durant l’année financière 2010 – 2011, la Commission a ouvert 76 dossiers relatifs à la discrimination dans le secteur du logement, ce qui représente 10 % de l’ensemble des dossiers ouverts au cours de cette période. Les motifs race, couleur et origine ethnique ou nationale représentent près de la moitié des dossiers ouverts en matière de discrimination dans l’accès au logement.
Il y a discrimination lorsque l’on refuse de louer un logement à quelqu’un à cause d’une caractéristique personnelle prévue à l’article 10 de la Charte. Ces caractéristiques sont la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il importe de préciser que les motifs « âge » et « état civil » incluent le refus de louer à une personne parce qu’elle a des enfants.
« Étant donné que le taux de disponibilité des logements est très bas ces dernières années, (2.7% d’inoccupation pour Montréal, 1% pour Québec selon les données récentes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement), il importe de s’assurer que toutes les personnes à la recherche d’un logement puissent y avoir accès sans discrimination », rappelle le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau. « Les propriétaires sont tenus de respecter la Charte des droits et libertés de la personne et il est essentiel de promouvoir ce respect. »
Quiconque croit être victime de discrimination lors de sa recherche de logement peut déposer une plainte à la Commission. Des plaintes de discrimination dans le logement font l’objet d’un traitement initial rapide.
Un nouveau dépliant expliquant ces principes et décrivant ce qu’il faut faire en cas de discrimination est disponible sur le site Web de la Commission au www.cdpdj.qc.ca
Source
Sylvain Archambault, agent d’information
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