Le Mercredi 23 mars 2011
Profilage racial: la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse remporte une bataille juridique
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 22 mars 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse vient de remporter une importante bataille juridique contre le Service de police de Montréal (SPVM) dans une cause de profilage racial.
En effet, la Cour d’appel du Québec a donné raison à la Commission qui soutenait depuis plusieurs années que le Tribunal des droits de la personne pouvait être saisi d’une cause de profilage racial lorsque le plaignant avait été trouvé coupable de l’infraction reprochée.
« La question centrale en litige […] est celle de savoir si une pratique ou une mesure d’intervention élaborée par un service de l’appelante (le SPVM) est discriminatoire dans ses effets et porte notamment atteinte aux droits que l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit à certains groupes de personnes. Il ne peut faire de doute cette question relève de la compétence du Tribunal des droits de la personne », a précisé la Cour d’appel dans sa décision rendue le 17 mars 2011.
Le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau, a accueilli avec satisfaction cette décision qui aura d’importantes répercussions sur plus d’une douzaine d’enquêtes de profilage racial qui ne pouvaient jusqu’ici procéder en raison de la contestation judiciaire du SPVM.
« Le fait d’être trouvé coupable ne rend pas moins discriminatoire une intervention policière fondée sur le profilage racial », a rappelé monsieur Cousineau.
La Commission déplore les longs délais imposés aux plaignants qu’entraînent les nombreuses procédures judiciaires qui empêchent le Tribunal des droits de la personne de se prononcer sur le fond dans les causes de profilage racial impliquant des membres du SPVM.
La Commission entend reprendre les procédures devant le Tribunal de cette plainte qui remonte à l’été 2003. Le plaignant, qui est Noir et qui était mineur au moment des faits, s’est vu remettre un constat d’infraction par des agents du SPVM en vertu du règlement municipal sur la propreté et la protection du domaine public et urbain, parce qu’il était assis sur une petite clôture près de sa résidence, un HLM dans le quartier Saint-Michel.
Selon l’enquête menée par la Commission, les policiers ont eu un comportement méprisant et discriminatoire à l’endroit du jeune et ont associé ses amis aux « gangs de rue »
Source :
Patricia Poirier
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