Le Mardi 13 avril 2010
La Commission rappelle que la discrimination dans l’accès au logement est interdite
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
MONTRÉAL, le 13 avr. – En cette période de renouvellement des baux, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse tient à rappeler qu’en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, la discrimination dans l’accès au logement est interdite au Québec.
Il y a discrimination lorsque l’on se base sur une caractéristique personnelle prévue à l’article 10 de la Charte pour refuser la location d’un logement à une personne.
Les motifs de discrimination sont la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il importe de préciser que les motifs «âge» et «état civil» incluent le refus de louer à un ménage parce qu’il a des enfants.
Durant l’année financière 2009 – 2010, la Commission a ouvert 53 dossiers relatifs aux discriminations dans le secteur du logement, ce qui représente 8% de l’ensemble des dossiers ouverts durant cette période. Les motifs race-couleur et origine ethnique et nationale représentent plus de la moitié des dossiers ouverts en matière de discrimination dans l’accès au logement.
«Toute personne qui cherche un logement mérite le respect et un traitement équitable», rappelle le vice-président de la Commission, monsieur Marc-André Dowd. «Les propriétaires sont tenus de respecter la Charte des droits et libertés de la personne et il est essentiel de promouvoir ce respect.»
Afin d’assurer le respect de ce droit, la Commission a d’ailleurs mis en place une procédure visant à accélérer ses enquêtes en matière de discrimination dans le logement, en vigueur depuis le 1er avril dernier.
Vous trouverez de plus amples informations sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et sur les publications de la Commission sur notre site : www.cdpdj.qc.ca.