Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une entente que votre syndic négocie avec vos créanciers afin de réduire la somme à rembourser par un montant qui correspond à votre capacité financière réelle. En effet, contrairement à la  consolidation de dettes , vous n’êtes pas obligé de rembourser 100% de vos dettes. De plus, étant donné que la  Loi  prévoit que le taux d’intérêt dans le cadre d’une proposition de consommateur est de 0%, sur une offre de 20 000$, par exemple, c’est un minimum de 6 700$ en intérêts que vous économisez par rapport à un prêt de consolidation.

Les créanciers sont généralement ouverts à de telles ententes en autant qu’ils soient convaincus de votre bonne foi, de votre capacité à rencontrer le nouveau montant promis et que la proposition leur offre un montant supérieur à ce qu’ils pourraient espérer obtenir si vous faisiez  faillite.

Réduction des paiements: Si votre situation financière le justifie, vous n’êtes pas obligé de rembourser 100% de vos dettes. De plus, le taux d’intérêt sur vos dettes non garanties (prêts personnels, cartes et marges de crédit, etc.) est automatiquement limité à 0% ce qui réduit de beaucoup le montant par mois que vous aurez à payer.

Gestion simplifiée: Toutes les dettes sont regroupées en un seul paiement que vous effectuez au syndic, ce qui facilite la gestion de vos finances et les risques de retards de paiement. De plus, c’est le syndic qui est l’intermédiaire entre vous et vos créanciers et qui est en charge de la négociation avec eux.

Vote à majorité: Une simple majorité de vos créanciers suffit pour que tous les créanciers soient soumis à la proposition. Ainsi, nous ne sommes pas tenus de convaincre tous vos créanciers, un à un. De plus, si les créanciers ne répondent pas dans les 45 jours qu’ils ont pour voter à la suite du dépôt de votre proposition, ils sont présumés avoir accepté la proposition.

Protection: La proposition de consommateur permet de vous mettre à l’abri de vos créanciers et vous pourrez ainsi mieux respirer. De cette façon, toutes les mesures de recouvrement, incluant les appels et les saisies (sauf rares exceptions), cesseront dès que le syndic déposera votre proposition. C’est ce dernier qui se chargera des échanges avec vos créanciers.

Vos biens: Vous avez le choix de conserver les biens que vous voulez tel que votre maison et votre voiture et remettre aux créanciers ceux que vous ne voulez plus. Par exemple, si votre voiture vous coûte trop cher ou que vous souhaitez en disposer, vous pouvez la remettre au créancier et toute perte que ce dernier subirait sera incluse dans votre proposition.

1^ère étape: Dans le cadre d’une proposition de consommateur, la cote de crédit rattachée à chaque dette incluse dans votre proposition sera de R-9. Les dettes que vous continuez de payer, telles que votre prêt auto ou votre hypothèque, auront quant à elles une cote de R-1 (ou M-1) si vous demeurez à jour pour ces paiements.

2^e étape: Une fois votre proposition entièrement payée, les dettes qui en faisaient partie sont «libérées», c’est-à-dire que les créanciers ne pourront plus vous en demander le remboursement. La cote de crédit pour chacune d’entre elles augmentera à R-7, le solde dû sur celles-ci sera réduit à zéro et, n’ayant plus de dettes, c’est à ce moment que s’accélère le rétablissement de votre  dossier de crédit.

3^e étape: La mention que vous avez fait une proposition et les dettes qui en faisaient partie s’effaceront définitivement de votre dossier de crédit 3 ans après la fin de la proposition ou 6 ans après le début de la proposition, selon la première éventualité. Ainsi, si vous prenez 5 ans pour payer votre proposition, elle s’effacera l’année suivante.

Mieux que de ne rien faire
Bien qu’il soit vrai que la proposition ait un impact négatif sur votre dossier de crédit, bien souvent, lorsque les gens sont  surendettés, leur crédit est malheureusement déjà entaché. Dans tel cas, la proposition n’est pas le problème mais plutôt la solution car ce qui est le plus  néfaste pour un dossier de crédit, ce sont les retards de paiements et l’excès de dettes.

Avantages indéniables
La proposition de consommateur permet de consolider ses dettes en un seul paiement, élimine tous les frais d’intérêt, réduit, dans la majorité des cas, le montant total des dettes à rembourser. Bien souvent, c’est le seul moyen pour équilibrer son budget et reprendre le contrôle de son endettement. Et ça, c’est ce que vos créanciers aimeront voir. C’est donc à  moyen et long terme  qu’il faut mesurer l’impact d’une proposition de consommateur sur son dossier de crédit en particulier, et sur son mieux-être financier, en général.

Si vous avez de la difficulté à payer 100% de vos dettes mais que vous auriez les moyens d’offrir un montant raisonnable à vos créanciers, cette option constitue une excellente alternative pour équilibrer votre budget et pour retrouver votre liberté financière.

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