Qu’est-ce que la faillite personnelle?
La faillite est l’une des solutions possibles en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Grâce à elle, on peut éliminer ses dettes telles que les cartes et marges de crédit, les prêts personnels ainsi que les impôts. Elle peut aussi inclure des hypothèques, un prêt-auto ou d’autres prêts garantis si vous ne désirez plus conserver le bien en question.
C’est un syndic autorisé en insolvabilité comme Jean Fortin qui se chargera de vous placer sous la protection de loi et qui sera l’unique intermédiaire entre vous et vos créanciers.
Contrairement à une consolidation de dettes, vous n’êtes pas obligé de rembourser un prêt, et à la différence d’une proposition de consommateur vous n’aurez pas à faire une offre de règlement à vos créanciers. Le montant que vous aurez à payer tous les mois sera plutôt basé sur votre budget et vos capacités financières. La durée d’une faillite dépend de vos revenus et si vous en avez déjà fait une par le passé.
Le mot «faillite» peut faire peur à certaines personnes mais, lorsque les circonstances le justifient, c’est une solution simple, rapide et efficace à un problème de dettes. Cela dit, sachez que notre objectif est toujours d’éviter la faillite lorsque possible. Le conseiller prendra le temps d’analyser votre situation financière, de répondre à vos questions et de vous proposer toutes les solutions qui s’offrent à vous. Après une 1ère consultation, vous aurez en main les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée. Dans la majorité des cas, nous réussissons à éviter la faillite.
Nos divers articles sur la faillite personnelle vous permettront d’en apprendre plus à ce sujet.
La faillite est un bon choix pour vous si…
- Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation de dettes ou une proposition de consommateur.
- Vous avez peu ou pas d’actifs avec de l’équité (c’est-à-dire avec une valeur beaucoup plus grande que le solde du prêt garanti).
- Votre situation financière est trop instable pour pouvoir vous engager sur 5 ans avec une propositio
n de consommateur (par exemple: emploi précaire, en instance de divorce, en arrêt de travail, etc.). - Vous désirez régler votre problème de dettes et équilibrer votre budget rapidement.
Critères d’éligibilité à une faillite:
- Être insolvable
On ne peut pas faire une faillite simplement parce que l’on ne veut plus payer d’intérêt sur ses dettes personnelles et qu’on souhaite rembourser moins que la totalité de ses dettes.
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous n’aurez accès aux avantages de cette loi fédérale que si vous avez davantage de dettes que d’actifs, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance. - Avoir 1000$ de dettes ou plus
Ce montant minimum date de plusieurs décennies et ne reflète pas la réalité actuelle. Par conséquent, on ne fera généralement pas faillite pour une telle somme!
Le critère utilisé est plutôt celui de l’insolvabilité telle qu’elle est expliquée ci-dessus, c’est-à-dire se trouver dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance.
Quelles sont les étapes avant une faillite?
- Rassembler le plus d’informations possibles sur vos dettes, vos actifs et vos revenus.
- Appelez-nous pour une consultation gratuite. Cette rencontre peut se faire par téléphone ou vidéoconférence dès que vous appelez ou en personne, sur rendez-vous, selon votre préférence.
- Vous pourrez réfléchir sur les options qui s’offrent à vous et obtenir, au besoin, une 2e consultation.
- Une fois que votre décision sera prise, le dossier peut être rapidement préparé, signé et débuté à distance ou en personne (maximum de 2 jours ouvrables).
- À partir de ce moment, vous serez sous la protection de la loi et le décompte pour la fin du processus sera commencé.
Avantages et inconvénients d’une faillite:
Les avantages de la faillite:
- Une fois la faillite terminée, vous pourrez enfin souffler et profiter d’une vie sans dettes. Le simple fait de pouvoir payer vos comptes à temps, de ne plus être harcelé par les créanciers et d’avoir un budget équilibré est un véritable soulagement.
- Vous aurez été en mesure de choisir les biens que vous voulez remettre (si trop dispendieux, par exemple) et ceux que vous voulez conserver, avec ou sans conditions.
- La faillite est un outil de règlement de dettes que nos lois rendent disponibles pour tous ceux qui le souhaitent et qui sont éligibles. On a tous droit à une 2e chance.
Les inconvénients de la faillite:
- Dans le cadre d’une faillite, en théorie, vous devrez remettre à vos créanciers les biens dits saisissables ou, si vous préférez, la valeur qu’ils représenteraient pour vos créanciers s’ils avaient pu les saisir. En pratique, si vous envisagez une faillite, le syndic vous expliquera de quels biens il s’agit et de quelle façon vous pourriez les conserver si vous le souhaitez. Par conséquent, lorsque vous prendrez la décision de faire faillite, vous saurez exactement à quoi vous attendre et il n’y aura pas de surprises.
- Cote de crédit entachée: votre cote de crédit sera de R-9 pendant toute la durée de la faillite et restera dans votre dossier chez Equifax pendant 6 ans après la fin de la faillite (7 ans chez TransUnion). Cette cote y demeurera pendant 14 ans pour une 2e faillite ou plus.
Toutefois, l’impact sur la cote de crédit ne devrait pas vous faire peur.
En effet, la faillite est parfois la meilleure façon de renouer rapidement avec la santé financière. Car si votre endettement est trop important par rapport à vos revenus, l’éliminer est la seule façon de retrouver l’équilibre.
Imaginez le surplus budgétaire dont vous pourriez disposer si vous n’aviez plus de paiements mensuels sur vos cartes, marge de crédit et prêt personnel! Cet argent pourrait alors être épargné pour vos projets personnels, pour constituer un coussin de sécurité et pour votre retraite.
Biens pouvant être conservés lors d’une faillite personnelle:
- Si votre voiture est financée et que vous n’êtes pas en défaut sur votre prêt. Si entièrement payée, la loi prévoit qu’elle pourrait être insaisissable dans certaines circonstances ou selon entente.
- Votre maison s’il existe peu ou pas d’équité (différence entre la valeur de liquidation et le solde dû au créancier) et que vous n’êtes pas en défaut sur votre hypothèque.
- Votre remboursement d’impôt provincial (mais pas le fédéral).
- Vos meubles jusqu’à concurrence de 7000$.
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Vous aurez plus de précisions lors de votre consultation gratuite avec un de nos conseiller en redressement financier.
Mes créanciers peuvent-ils refuser ma faillite?
Si vous respectez les critères d’éligibilité (être insolvable et avoir plus de 1000$ de dettes), faire faillite est un droit accordé par le gouvernement fédéral.
Vous avez toutefois des obligations, notamment celles de collaborer avec votre syndic et d’être transparent.
Vous devrez aussi effectuer la contribution mensuelle établie selon un calcul effectué par votre syndic qui tient compte de vos revenus, de votre situation familiale, médicale, ainsi que des dépenses que vous devez engager pour vos proches et votre travail.
En conclusion:
Informez-vous sur les avantages et inconvénients de la faillite, car plus vous en savez sur les différentes options qui s’offrent à vous et plus vous serez en mesure de prendre la décision la plus appropriée dans votre situation.
Parfois, les conséquences sont moindres que ce que vous imaginez.
Si la faillite est la meilleure solution pour vous, votre syndic est le seul professionnel habilité à le faire et il vous accompagnera tout au long du processus.
