Transférer l’immatriculation d’un véhicule d’un particulier à un autre

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Si vous vendez ou achetez un véhicule usagé entre particuliers, vous pouvez effectuer le transfert de véhicule en ligne en quelques clics grâce à SAAQclic, lorsque les conditions d’admissibilité sont respectées.

Conditions d’admissibilité pour faire le transfert en ligne

Pour que le transfert puisse se faire dans SAAQclic, les principaux critères à respecter sont notamment :

• Le véhicule doit appartenir à la catégorie « véhicule de promenade »
• Le véhicule doit avoir moins de 25 ans
• Le véhicule doit être immatriculé au nom d’une seule personne (ou un titulaire désigné si copropriété)
• Ne pas avoir de contravention (amende) liée au dossier (vendeur et/ou acheteur)

Pour vérifier votre droit d’immatriculer, vous pouvez utiliser SAAQclic ou les services téléphoniques automatisés au 1 800 361-7620 (options automatisées). (Source : page SAAQ)

Qu’est-ce qu’un « véhicule de promenade »?

La catégorie des véhicules de promenade comprend notamment :

• Automobiles (masse nette de 3 000 kg ou moins)
• Habitations motorisées (masse nette de 3 000 kg ou moins)
• VUS
• Minifourgonnettes
• Camionnettes à deux essieux (certaines masses nettes) utilisées à des fins personnelles

Pour certains véhicules particuliers (ex. véhicules de type militaire), des conditions et vérifications additionnelles peuvent s’appliquer. (Source : page SAAQ)

Cas où le transfert ne peut pas se faire dans SAAQclic

Selon la SAAQ, l’immatriculation ne peut pas être complétée dans SAAQclic dans plusieurs situations, notamment :

• Don
• Succession / héritage
• Procuration / mandat d’inaptitude
• Véhicule gagné à la loterie
• Vente en justice
• Jugement (divorce, dissolution d’union civile, règlement d’union de fait)
• Véhicule déclaré volé
• Véhicule d’intérêt, au rancart, saisi, émigré, irrécupérable
• Motocyclette, cyclomoteur, minibus, véhicule de loisir, remorque, camion (selon le cas)
• Véhicule en copropriété sans titulaire désigné (dans ce cas, le transfert se fait en point de service)
• Adresse de résidence du vendeur ou de l’acheteur à l’extérieur du Québec

Avant d’acheter : vérifications recommandées

1) Vérifier si le véhicule est libre de dettes (RDPRM)

Avant d’acheter un véhicule usagé, vérifiez au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) s’il est libre de dettes. Sinon, le véhicule pourrait être saisi par un créancier. (Source : page SAAQ)

2) Demander l’historique de propriété du véhicule

Vous pouvez demander l’historique de propriété (frais exigés), notamment pour :

• savoir si le véhicule a été reconstruit
• savoir s’il a fait l’objet d’une vérification mécanique
• connaître le nombre de propriétaires
• connaître l’usage (ex. taxi avant certaines dates, selon le cas)

Vous pouvez obtenir cet historique via un service en ligne dans SAAQclic ou en vous présentant à un point de service. (Source : page SAAQ)

3) Attention aux véhicules inondés

La SAAQ recommande de faire des vérifications afin d’éviter les mauvaises surprises, notamment en lien avec les véhicules inondés. (Source : page SAAQ)

Faire le transfert et l’immatriculation en ligne (SAAQclic)

Pour effectuer la transaction en ligne, le vendeur et l’acheteur doivent notamment :

• avoir chacun leur compte SAAQclic (dossier client créé)
• avoir le droit de vendre et d’acheter un véhicule
• inscrire (ou mettre à jour) leurs coordonnées bancaires dans la section « Mon dossier financier » de SAAQclic

Vous vendez un véhicule?

Le vendeur amorce la transaction dans SAAQclic en :

• identifiant le véhicule à transférer
• indiquant le numéro d’identification (NI) de l’acheteur (sur son permis de conduire)
• indiquant le montant de la vente
• choisissant, au besoin, de céder sa plaque à l’acheteur (si applicable)

Si un remboursement partiel des frais d’immatriculation s’applique, il peut être effectué par dépôt direct dans les jours suivant la transaction (selon les modalités de la SAAQ). (Source : page SAAQ)

Vous achetez un véhicule?

L’acheteur doit :

• accéder à son dossier SAAQclic et accepter le transfert
• faire immatriculer le véhicule dans les 48 heures ouvrables suivant le transfert initié par le vendeur
• inscrire le kilométrage indiqué à l’odomètre
• ajouter les informations bancaires requises pour payer la TVQ et, le cas échéant, les frais d’immatriculation

Il est parfois possible de réutiliser la plaque du véhicule (si le vendeur la cède), ce qui peut éviter certains frais et manipulations. (Source : page SAAQ)

Faire le transfert dans un point de service (option alternative)

Si vous ne pouvez pas faire la transaction en ligne ou si votre situation n’est pas admissible, vous pouvez vous présenter dans un point de service de la SAAQ.

• Le vendeur et l’acheteur doivent présenter leur permis de conduire ou un autre document officiel avec photo.
• L’acheteur doit aussi indiquer le kilométrage du véhicule.

Plaque d’immatriculation provisoire

Si le vendeur ne cède pas sa plaque, l’acheteur devra utiliser une plaque provisoire papier pour circuler, en attendant de recevoir la plaque métallique par la poste (selon les délais indiqués par la SAAQ).

Si la transaction est faite en ligne, l’acheteur doit généralement imprimer la plaque provisoire à la fin de la transaction et l’installer à l’endroit indiqué par la SAAQ. (Source : page SAAQ)

Taxes et paiement

TVQ

Lors de l’immatriculation, vous devez payer la TVQ, même si le véhicule est usagé. La SAAQ perçoit la TVQ selon la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur estimative du véhicule. (Source : page SAAQ)

Dans une vente entre particuliers, il n’y a généralement pas de TPS à payer. (Source : page SAAQ)

Modes de paiement

• En ligne : vous devez ajouter un compte bancaire à votre dossier (ex. via un spécimen de chèque) pour compléter la transaction.
• En point de service : plusieurs modes sont acceptés (ex. argent, débit selon le point de service, prélèvements bancaires, chèque, mandat-poste). La carte de crédit n’est pas acceptée. (Source : page SAAQ)

Assurance : obligation minimale

Pour circuler, vous devez avoir une assurance responsabilité civile d’un montant minimal (ex. 50 000 $ selon les informations de la SAAQ). En cas d’absence d’assurance, des conséquences peuvent s’appliquer (amendes, suspension, etc.). (Source : page SAAQ)

Important : responsabilité du vendeur jusqu’à l’immatriculation au nom de l’acheteur

La SAAQ rappelle que le vendeur demeure propriétaire et responsable du véhicule tant qu’il n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur. Cela signifie que si l’acheteur commet une infraction ou a un accident avant que l’immatriculation soit transférée, le vendeur pourrait en subir les conséquences. (Source : page SAAQ)

Ressources utiles (SAAQ)

• Page officielle : https://saaq.gouv.qc.ca/immatriculation/immatriculer-vehicule/automobile-habitation-motorisee/immatriculer-automobile-habitation-motorisee-vendue-entre-particulier
• Aide-mémoire (PDF) – Transférer un véhicule d’un particulier à un autre dans SAAQclic : https://saaq.gouv.qc.ca/blob/saaq/documents/publications/transferer-vehicule-entre-particulier.pdf

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