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Accueil » Services gouvernementaux en ligne » Signaler du travail sans licence

Service en ligne

Dernière mise à jour: 3 juillet 2024

Signaler du travail sans licence

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Ce service vous permet de remplir un formulaire destiné à aviser la régie en cas de découvert d’un travail sans licence. Vous pouvez imprimer le formulaire rempli avant de l’envoyer et conserver la copie pour une référence.

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