Tout le Québec

Sélectionnez une ville/municipalité

Sélectionnez une ville/municipalité

Affichez-vous!
Connexion

Accueil » Services gouvernementaux en ligne » Plainte en déontologie policière- formulaire

Service en ligne

Dernière mise à jour: 12 juillet 2024

Plainte en déontologie policière- formulaire

Consulter le service en ligne >

Ce service vous permet de transmettre votre plainte au Commissaire à la déontologie policière en remplissant le formulaire en ligne. Le commissaire en fera l’examen pour constituer un dossier initial.

Partagez sur votre réseau:

Restez à l'affût des nouveautés sur MaCommunaute.ca

Ne manquez pas l'occasion de rester connecté(e) à la vitalité de votre communauté.

Je m'abonne à l'infolettre

Devenez membre sur MaCommunaute.ca

Publiez du contenu et contribuez au développement de votre communauté!

Devenir membre