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Accueil » Services gouvernementaux en ligne » Plainte en déontologie policière- formulaire

Service en ligne

Dernière mise à jour: 12 juillet 2024

Plainte en déontologie policière- formulaire

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Ce service vous permet de transmettre votre plainte au Commissaire à la déontologie policière en remplissant le formulaire en ligne. Le commissaire en fera l’examen pour constituer un dossier initial.

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