Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail (ex-conjoints, avocat ou notaire)

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Ce formulaire permet à une personne qui songe à mettre fin à son union d’obtenir de la Régie des renseignements en vue d’une prise de décision éclairée quant au partage. Il peut être rempli par la personne elle-même, son avocat ou son notaire.

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