Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail (ex-conjoints, avocat ou notaire)

Ce formulaire permet à une personne qui songe à mettre fin à son union d’obtenir de la Régie des renseignements en vue d’une prise de décision éclairée quant au partage. Il peut être rempli par la personne elle-même, son avocat ou son notaire.