Conseil de la Justice administrative : Plainte en ligne

Consulter le service en ligne >

Ce service vous permet de déposer une plainte en ligne directement auprès du Conseil. Il suffit tout simplement de remplir le formulaire mis à votre disposition et d’envoyer votre plainte.

---

Avis important: Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif seulement et sont basées sur les données disponibles au moment de la publication. Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude du contenu, MaCommunaute.ca ne peut garantir que l’information est complète, à jour ou exempte d’erreurs. Pour obtenir les renseignements officiels et les plus récents, veuillez consulter directement le site du gouvernement concerné ou communiquer avec l’organisme responsable.