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Accueil » Services gouvernementaux en ligne » Bureau des infractions et amendes – Paiement en ligne

Service en ligne

Dernière mise à jour: 18 juillet 2024

Bureau des infractions et amendes – Paiement en ligne

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Service permettant de payer en ligne les frais relatifs à des dossiers de cour (avis de jugement, ordonnance de paiement de la Cour) et à des constats d’infraction.

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