Dernière mise à jour: 10 juillet 2024
Avis en cas de décès du locataire
Ce formulaire doit être rempli pour aviser le propriétaire, en cas de décès du locataire, si la personne qui habitait avec lui veut reprendre le logement et continuer de l’occuper. Cet avis doit être remis au propriétaire dans les deux mois qui suivent le décés.