GARDE EN ÉTABLISSEMENT avec complément d’info sur le règlement de l’action collective menée par Action Autonomie

Ce printemps, nous vous proposons une formation bien particulière. C’est que nous en sommes venus à un règlement dans le cadre d’une action collective. Et qu’il est temps, pour les personnes visées, de faire leur réclamation!

La formation est donc spécialement pensée pour les personnes ayant subi une garde et aux intervenant.es qui les aident. Dans un premier temps, on va présenter les différentes formes de gardes et les droits qui doivent être respectés puis, on va ensuite présenter le règlement de l’action collective et répondre aux questions des personnes.

On vous propose la formation dans 6 créneaux différents. Espérant ainsi joindre le plus de personnes possibles. La formation est ouverte à tou-tes et sera donnée sur Zoom.

GARDE EN ÉTABLISSEMENT avec complément d’info sur le règlement de l’action collective menée par Action Autonomie

(Garde en établissement P-38.001)

Peut-on me garder contre mon gré à l’hôpital? Dans quelle situation, pour combien de temps, que faire si on me force à aller à l’hôpital, ou si on ne me laisse pas en sortir? Regard sur les droits… et la réalité de la pratique.

En complément de cet atelier, nous ferons un survol de l’action collective menée par Action Autonomie contre les établissements de santé du Québec et qui vient de faire l’objet d’une entente ratifiée par la Cour supérieure le 4 novembre dernier. L’action collective portait sur les délais à respecter.

HORAIRE

Date                          Jour                              Heure                    Formateur

20 février                  jeudi                             13h30                    Kevin

3 mars                      lundi                             13h30                    Jean-François

18 mars                    mardi                           18h                         Jean-François

2 avril                        mercredi                     13h30                    Kevin

16 avril                      mercredi                     18h                         Kevin

29 avril                      mardi                           13h30                    Jean-François

INSCRIPTION

Merci de vous inscrire à l’avance. Simplement envoyer un courriel à bbussiere@actionautonomie.qc.ca avec le nom des personnes qui s’inscrivent, leur courriel et la date choisie pour chaque personne.

Liens du Zoom (à conserver)

Pour participer à la réunion Zoom, un seul et unique lien, identique pour les 6 dates.

Avec un appareil connecté :

https://us06web.zoom.us/j/5416267848?omn=81654519910

ou

https://us06web.zoom.us/j/5416267848

Avec un téléphone filaire :

438 809 7799 Canada

ID de réunion : 541 626 7848

Pas de code secret.

LE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE

La petite histoire

Action Autonomie entreprenait en 2020 une action collective contre tous les établissements de santé du Québec en raison des dépassements de la durée maximale de 72 heures des gardes préventives, prévue au paragraphe 7 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ ch. P-38.001).

Après négociation, une entente est intervenue en juin 2024. Elle a été entérinée par la Cour supérieure du Québec le 4 novembre dernier. Cette entente permettra à des centaines de personnes, partout au Québec, de recevoir une indemnité financière qui compensera la privation de liberté qu’elles ont subie durant une période de garde en établissement.

L’indemnisation

La compensation pourrait atteindre jusqu’à 1 000 $ par journée ou partie de journée excédant la durée maximale de 72 heures de la garde préventive. Il faut avoir vécu cette garde (ou ces gardes) entre le 1^er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. Les personnes qui reçoivent des sommes des programmes d’aide sociale ne seront pas pénalisées en recevant cette indemnisation.

Les réclamations

C’est la firme ProActio qui a été choisie pour administrer les réclamations. On peut faire une réclamation en ligne ou imprimer les formulaires, les remplir à la main et les envoyer par fax ou par la poste. Les personnes visées ont jusqu’au 10 août 2025 pour faire une (ou des) réclamation(s). Action Autonomie peut aussi accompagner les personnes qui le désirent pour remplir leur déclaration.

Pour accéder aux infos de l’entente et faire une (ou plusieurs) réclamation(s)

https://proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures/

Pour consulter le texte final de l’entente

https://proactio.ca/wp-content/uploads/2024/12/2024-10-22-entente-de-reglement.pdf

REVUE DE PRESSE

Jean-François en entrevue à Folie Douce : https://youtu.be/J7CMyDLwJtE?feature=shared&t=39

Dans Le Devoir : https://www.ledevoir.com/societe/sante/834184/dedommagement-1000-jour-garde-illegale-psychiatrie

Dans l’Actualité : https://lactualite.com/actualites/les-personnes-placees-en-garde-preventive-contre-leur-gre-peuvent-obtenir-lindemnite/

Sur Radio-Canada : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2134576/garde-preventive-indemnite-psychiatrie-hopital

Sur Noovo : https://www.noovo.info/nouvelle/les-personnes-placees-en-garde-preventive-contre-leur-gre-peuvent-obtenir-lindemnite.html

ACTION AUTONOMIE

Notez qu’Action Autonomie est le groupe de défense des droits en santé mentale de Montréal.

Il y a un groupe de défense des droits en santé mentale dans chaque région administrative du Québec. Pour trouver le vôtre, communiquez avec…

l’Association des groupes en intervention des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) : https://www.agidd.org/

Ou visitez cette page du gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/droits-et-recours-des-personnes-mises-sous-garde/organismes-communautaires-de-defense-des-droits-en-sante-mentale