Jugement de la Cour supérieure sur les conjoints de fait : Un déni de droits pour les enfants nés hors mariage !

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) est très déçue de la décision rendue aujourd’hui par la Cour supérieure du Québec concernant l’encadrement juridique des conjoints de fait. « Le jugement du Tribunal perpétue une grave injustice qui ne devrait plus avoir sa place au Québec ! En ne reconnaissant pas l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés de parents mariés, le Code civil crée deux catégories d’enfants basées sur le statut civil de leurs parents », s’indigne Nathaly Roy, présidente de la FAFMRQ. On se rappellera qu’en janvier 2009, la FAFMRQ était intervenue dans la cause hautement médiatisée opposant une mère de trois enfants et son richissime ex-conjoint de fait. L’objectif de la Fédération était alors de sensibiliser la population à une réalité méconnue : la discrimination vécue par les enfants nés hors mariage par rapport à ceux nés de parents mariés. En effet, les enfants nés de conjoints de fait, qui représentent pourtant plus de 60 % des enfants nés au Québec, ne bénéficient pas des mêmes droits au moment de la rupture de leurs parents, ce qui a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie.

Par son intervention, la FAFMRQ souhaitait apporter un éclairage additionnel afin d’assister le Tribunal dans sa réflexion. Il est dommage que ce dernier n’ait pas reconnu, comme un nombre croissant de citoyennes et de citoyens québécois, l’urgence de corriger une situation qui affecte des milliers d’enfants. Les nombreuses interventions de la Fédération dans les médias au moment du procès ont toutefois permis d’informer et de sensibiliser davantage de gens aux manquements actuels du Code civil du Québec en matière d’encadrement juridique des conjoints de fait. En effet, plusieurs couples québécois vivant en union de fait se sont soudainement rendus compte que le fait d’avoir vécu ensemble pendant plusieurs années et d’avoir eu des enfants ne leur conférait pas les mêmes droits au moment d’une séparation ou d’un décès. Ils ont notamment découvert que, au moment de la rupture, seuls les couples mariés auront droit au partage du patrimoine familial (les biens accumulés pendant le mariage), à la protection de la résidence familiale et à l’obligation alimentaire entre conjoints. Par conséquent, cela entraînera également une perte de niveau de vie pour les enfants issus d’une union de fait.

Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et les couples mariés devra se poursuivre, tant devant les tribunaux qu’auprès du législateur. D’autre part, un tel débat ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d’aborder cette question sous l’angle des enfants et de la famille. C’est encore l’argument que la FAFMRQ compte utiliser dans ses interventions futures auprès du gouvernement. Rappelons que le Québec demeure la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait. Cette assymétrie de traitement interprovinciale et la nécessité d’y remédier est d’ailleurs soulignée dans une étude récente de Robert Leckey, de l’Institut de recherche en politiques publiques : «Families in the Eyes of the Law : Contemporary Challenges and the Grip of the Past». L’auteur de cette étude propose diverses réformes, dont celle d’adopter au Québec une obligation alimentaire réciproque pour les conjoints de fait qui ont eu au moins un enfant ensemble.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis près de 35 ans. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec
 et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d’information. La FAFMRQ regroupe plus de 50 associations membres à travers le Québec.