Modification de la Loi sur la protection du consommateur: Un pas de plus vers la modernisation

Montréal, 16 juin 2009 – Option consommateurs se réjouit des nouvelles règles visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur et estime que celles-ci tiennent compte de l’évolution des pratiques commerciales.

Selon Option consommateurs, diverses modifications législatives prévues dans la réforme amélioreront la protection des consommateurs. «Ces modifications sont d’une importance capitale parce que la loi adoptée en 1971 était désuète et ne suffisait plus à protéger les consommateurs », signale Michel Arnold, directeur général d’Option consommateurs. L’organisme se réjouit plus particulièrement des gains suivants :

• l’encadrement des contrats de services à exécution successive fournis à distance;
• l’internalisation des coûts (ex : dans le cas d’un « tout inclus », le prix annoncé sera le prix réellement payé, sauf les taxes);
• l’obligation d’information lors de la vente des garanties conventionnelles (prolongées);
• l’interdiction de prévoir une date d’expiration sur les cartes prépayées;
• le droit d’action des associations de consommateurs;
• l’interdiction de clauses abusives.

Option consommateurs a toutefois des réserves quant aux frais de résiliation des contrats de téléphonie cellulaire. « La Loi sur la protection du consommateur a pour but de rééquilibrer le rapport de force entre les commerçants et les consommateurs, précise M. Arnold. Dans certains cas, les frais de résiliation pourraient être élevés comparativement aux préjudices subis par les entreprises. »

Option consommateurs croit que ce projet de loi constitue une étape de plus en vue d’actualiser la Loi sur la protection du consommateur. «Il faut poursuivre le travail afin notamment de mieux encadrer les nouvelles formes de crédit », ajoute M. Arnold. L’organisme prévoit travailler en étroite collaboration avec l’Office de la protection du consommateur et les autres associations de consommateurs lors de la troisième phase entourant la refonte de la loi.

Créée en 1983, Option consommateurs est une association sans but lucratif vouée à la défense et à la promotion des droits consommateurs. Pour ce faire, elle est engagée dans une trentaine de recours collectifs et s’intéresse de près aux questions reliées à l’énergie, à l’agroalimentaire, aux services financiers et aux pratiques commerciales.

Lire le projet de loi n°60 visant à modifier la Loi sur la protection du consommateur (16 juin 2009)

Renseignements et entrevues :

Michel Arnold
Directeur général
Option consommateurs
514 598-7288
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Me Isabelle Durand
Conseillère juridique
Option consommateurs
514 598-7288
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Julie Gagnon
Conseillère aux communications
Option consommateurs
514 598-7288, poste 226
514 777-6133
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