Action Autonomie souscrit aux inquiétudes du Protecteur du citoyen

Montréal, le 27 mai 2009. Action Autonomie souscrit aux inquiétudes du Protecteur du citoyen sur le fait que le plan d’action en santé mentale 2005-2010 ne prévoit pas d’objectif d’évaluation en regard de l’amélioration de la qualité des soins et des services.

Depuis des années, les groupes de défense des droits en santé mentale réclament du MSSS, en vain, l’évaluation de l’application de la Loi pour la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001), loi qui encadre la garde en établissement de personnes contre leur gré. Par maintes recherches et rapports, Action Autonomie a entre autres démontré combien des services adéquats pourraient éviter l’internement involontaire de centaines de personnes chaque année.

Adoptée en 1998, cette loi d’exception à la liberté individuelle est censée protéger les personnes et non pas favoriser leur hospitalisation forcée. Pourtant, Action Autonomie constate que l’internement involontaire est fréquemment utilisé au lieu de l’être exceptionnellement. À Montréal, le nombre d’ordonnances de garde en établissement est en croissance depuis 1999 pour atteindre un sommet de 2460 en 2008 (1999 : 1522; 2003 : 2212; 2007 : 2347).

En ce sens, Action Autonomie revendique que le ministère de la Santé et des Services Sociaux favorise le développement de ressources de qualité, diversifiées et adaptées, ce qui constituerait un net avancement quant au respect des droits des personnes qui vivent avec un problème de santé mentale.

Le groupe revendique aussi:
1. Que le MSSS se donne des orientations et un plan d’action ministériels :
a) Pour s’assurer du respect des droits et libertés de la personne.
b) Pour garantir une utilisation exceptionnelle de la loi.
c) Pour diminuer le nombre de gardes en établissement en se donnant des cibles annuelles de réduction.
Pour ce faire, le MSSS doit se doter de moyens, dont la mise en place d’un comité de suivi et prévoir des évaluations périodiques de l’application de la loi P-38.001.
Que le MSSS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que, lorsque la loi P-38.001 est utilisée, toutes les règles de son application soient respectées afin de s’assurer du respect intégral des droits des personnes.

Action Autonomie souligne l’importance d’une action urgente du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour mettre fin au détournement des objectifs de cette loi d’exception.

Erratum : Dans le communiqué de presse du 26 mai 2009 produit par Action Autonomie intitulé « Pratiques abusives en santé mentale: Action autonomie appuie les orientations du Protecteur du citoyen », il s’est glissée une erreur dans les années du rapport annuel, plutôt que 2007-2008, il faudrait lire 2008-2009.


Source: Karine Rondeau, Action Autonomie, 514-525-5060.

Karine Rondeau
Conseillère en défense de droits
Action Autonomie
Tél: (514) 525-5060
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