Projet de loi 51 du gouvernement Charest : Non à des services de garde à deux vitesses

Le Chantier de l’économie sociale s’oppose aux modifications du statut et à la mission des CPE-bureaux coordonnateurs des services de garde en milieu familial.

Montréal, le 26 mai 2009 – Le projet de loi 51 déposé récemment par le gouvernement Charest vise à régulariser le statut des travailleuses responsables des services de garde en milieu familial (RSG) suite au jugement Grenier de la Cour supérieure du Québec rendu au mois d’octobre 2008. Le Chantier de l’économie sociale salue l’effort du gouvernement pour régulariser le statut des RSG, mais déplore qu’il saisisse l’occasion pour diminuer la supervision de la qualité des services et retirer au conseil d’administration de parents le mandat de coordonner les places disponibles d’un point de vue territorial.

Les articles 77 et 78 du projet de loi 51 affaiblissent considérablement la capacité de superviser et soutenir, à travers la formation ou autres, les RSG afin d’assurer la qualité des services. « Ainsi, on se prépare maintenant à vider 44 % du réseau de sa portée éducative et sociale. On ouvre toute grande la porte à des services de garde à deux vitesses, ceux en CPE avec un projet éducatif fort et ceux en milieu familial pour lesquels la qualité ne sera plus du tout garantie » a déclaré Nancy Neamtan, Présidente-directrice générale du Chantier de l’économie sociale. Des partenariats de plus en plus développés entre le réseau de la santé et des services sociaux et les CPE au niveau local, l’entente-cadre signée par les ministères de la Famille et de la Santé, l’Association des CLSC ainsi que l’AQCPE, ont déjà été affaiblis par la dernière réforme des CPE du gouvernement Charest. Le projet de loi 51, s’il est adopté tel quel, privera 44 % des enfants en services de garde d’un accès à ces réseaux de prévention et réduira inévitablement l’accessibilité pour des enfants en difficulté.

Quelques mois seulement après avoir fait de l’occupation du territoire une priorité avec la création d’une nouvelle responsabilité en ce sens au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ce projet de loi abolit la responsabilité des bureaux coordonnateurs de répartir sur un territoire les places disponibles selon les besoins des parents et permet aux RSG de le faire selon leur bon vouloir. Selon Nancy Neamtan : « Une des fonctions importantes des CPE, qui intègrent des services en installation et en milieu familial, est d’organiser l’offre de services selon les besoins des familles. Ainsi, on se devait d’assurer la répartition des places dans les divers villages ou quartiers selon les besoins. Il est complètement incompréhensible que le gouvernement laisse à l’arbitraire des RSG la planification territoriale de plus du tiers des places en garderie au Québec. Pourquoi exclure les parents de ce processus au détriment des intérêts des enfants? »

Le projet de loi 51, dans sa formulation actuelle, s’attaque donc directement aux intérêts de plus du tiers des enfants bénéficiant de services de garde au Québec et de leurs parents. « Le gouvernement doit refaire ses devoirs concernant les articles 77 et 78 de ce projet de loi pour que notre réseau de services de garde, faisant l’envie du reste du Canada, maintienne son caractère universel et demeure un acquis que nous souhaitons léguer aux générations futures. L’esprit même de cet outil formidable d’intégration, d’éducation et d’implication citoyenne aux services du mieux-être de nos enfants est mis en péril par l’absence de vision collective à long terme du projet de loi 51 » déplore Nancy Neamtan.

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L’économie sociale québécoise est composée d’environ 7 000 entreprises, coopératives et OSBL, œuvrant dans 20 secteurs économiques (arts et culture, agroalimentaire, commerce de détail, environnement, immobilier collectif, loisir et tourisme, technologies de l’information et des communications, médias, manufacturier, services aux personnes, etc.). Elle emploie plus de 125 000 personnes et génère un chiffre d’affaires de plus de 17 milliards de dollars annuellement, ce qui représente environ 6 % du PIB québécois.

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