Le Mercredi 8 avril 2009
Affaire Villanueva : Il faut une enquête utile et transparente!
publié par Ligue des droits et libertés
Montréal, le 7 avril 2009. Dans le cadre de l’enquête du coroner ad hoc Robert Sansfaçon qui tiendra une première audience demain le 8 avril, la Ligue des droits et libertés s’opposera à la requête des policiers qui vise à escamoter leur identité. Elle présentera elle-même une requête dans l’espoir que l’enquête soit utile et transparente. Pour cela, elle demandera au juge d’examiner au moins trois questions essentielles :
- Dans quelle mesure le profilage a-t-il contribué aux événements du 9 août 2008?
- Les interventions policières contre les « gangs de rue » n’auraient-elles pas modifié les relations entre la police et les jeunes du quartier de façon à avoir une influence sur les comportements lors des évènements du 9 août?
- Les sentiments et perceptions d’impunité policière ne peuvent-ils pas avoir eu un effet sur les manières d’agir de part et d’autre lors des évènements du 9 août?
La Ligue des droits et libertés s’oppose en premier lieu à la requête des agents Jean-Loup Lapointe et Stéphanie Pilotte, impliqués dans la mort de Fredy Villanueva, qui veulent faire taire leur identité. « Leur identité est déjà amplement connue et lors des évènements, ils exerçaient une fonction publique qu’ils occupent toujours. Dans le cadre de leur fonction, les policiers sont tenus de s’identifier. Pourquoi auraient-ils le privilège soudain de cacher leur identité? » demande Me Denis Barrette, l’un des avocats mandatés par la Ligue des droits et libertés. « Si la requête est acceptée, le sentiment que les policiers sont au-dessus de la loi sera renforcé, ce qui risque d’altérer la crédibilité de l’enquête. C’est une attaque au caractère public de l’enquête qui ressemble à une mesure dilatoire visant à retarder, voire empêcher que la lumière ne soit faite sur ce qui s’est passé. »
Aussi, la Ligue des droits et libertés compte profiter de l’audience pour faire entendre une requête sur la définition du mandat du coroner. La Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès qui définit le mandat des coroners prévoit que ce type d’enquête porte non seulement sur les causes de décès, mais aussi sur les circonstances. Il ne se limite pas aux comportements des personnes présentes et aux causes physiques du décès. « On sait que Fredy Villanueva est mort par balle et l’on sait qui a tiré. Pour mieux protéger la vie humaine et ainsi remplir son mandat, le coroner doit rechercher les circonstances pertinentes, ce qui implique nécessairement le contexte humain et social », souligne Me Philippe Robert de Massy, également avocat de la Ligue dans ce dossier. « La jurisprudence et les travaux de coroners précédents, dont ceux de Me Guy Gilbert dans la crise d’Oka, confirment cette lecture de la Loi. »
Parmi ces circonstances, certaines retiennent particulièrement l’attention de la Ligue. Le profilage et les relations entre la police, les minorités et les jeunes doivent être pris en compte si, comme le prétend Jean Charest, on veut « aller au fond des choses ». « Pourquoi les policiers se sont-ils approchés du groupe de jeunes qui était dans le parc? Les policiers auraient-ils alors pratiqué un profilage illicite contraire aux directives et à la Charte des droits et libertés de la personne? L’enquête doit pouvoir répondre à ces questions afin de rendre publiques les pratiques policières en la matière. C’est ce que le public et la famille doivent savoir! » affirme Me Denis Barrette.
Il faut également que le coroner se penche sur les pratiques de la police en matière de lutte contre les « gangs de rue ». C’était la grande priorité du SPVM en 2008 et la mise sur pied du groupe Éclipse au cours de l’été 2008 a entraîné une forte détérioration des relations entre la police et les jeunes à Montréal-Nord. « On risque de mal interpréter les gestes posés de part et d’autre si l’on ne comprend pas le contexte social du quartier » soutient Me Robert de Massy.
Finalement, une enquête en profondeur devrait s’attarder aux sentiments et perceptions d’impunité qui règnent autour des forces policières. Il n’existe pas de mécanisme d’enquête indépendant sur la police ce qui peut donner l’impression, tant pour les policiers que pour les citoyens, qu’elle est au-dessus des lois. De tels sentiments et perceptions peuvent avoir joué un rôle lors des évènements du 9 août 2008, ils doivent donc être examinés.
La Ligue des droits et libertés demande aussi au gouvernement du Québec de payer la totalité des frais de représentation par avocats de la famille de Fredy Villanueva ainsi que des jeunes qui étaient présents lors des évènements du 9 août dernier. Lors des audiences devant le juge et coroner ad hoc Robert Sansfaçon, ils pourraient être contre-interrogés par les avocats des policiers, dont les honoraires sont payés par des fonds publics. Leurs témoignages peuvent avoir des implications juridiques, et ils doivent bénéficier de l’assistance de procureurs, pour les aider à se préparer, à comprendre les enjeux et assurer une représentation adéquate.
Une enquête, pour être utile et transparente, doit inclure ces aspects. « Nous nous réservons la possibilité de quitter l’enquête si elle ne permet pas de fouiller l’ensemble des circonstances pertinentes et donc, de comprendre ce qui s’est passé, ou si la famille et les jeunes ne se sentent pas correctement représentés. » déclare Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés.
Renseignements : Thomas Chiasson-LeBel, 514-715-7727
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