Le Vendredi 3 avril 2009
Postes Canada et «Internet à vie gratuit» – L’Union des consommateurs se réjouit de la décision de la Cour suprême
publié par Union des consommateurs
MONTREAL, le 2 avr.- Après s’être fait débouter par la Cour supérieure puis par la Cour d’appel, Postes Canada essuie un nouveau revers, cette fois devant le plus haut tribunal du pays. La Cour suprême du Canada confirme en effet aujourd’hui que les consommateurs québécois qui ont payé pour le service «Internet à vie entièrement gratuit» ne sont pas liés par le règlement du recours collectif survenu en Ontario en 2003, que Postes Canada a tenté, sournoisement et à grands frais, d’imposer au Québec.
Rappelons qu’un consommateur du Québec, Michel Lépine, a obtenu, en décembre 2003, l’autorisation d’exercer un recours collectif contre la Société canadienne des Postes et Cybersurf au nom des 50 000 consommateurs québécois qui ont acheté un Cédérom qui leur donnait droit à Internet à vie gratuitement. Cybersurf avait mis fin à la gratuité environ un an seulement après le lancement de l’offre.
Un recours similaire a par la suite été intenté en Ontario pour un groupe qui excluait nommément le Québec. Or, en décembre 2003, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé une entente de règlement qui tentait d’inclure les consommateurs du Québec, malgré le rejet catégorique de l’entente par monsieur Lépine et par ses procureurs, qui la jugeaient nettement insuffisante. La décision de la Cour suprême met finalement un terme à la tentative de coup de force judiciaire de la Société canadienne des postes, dont on retiendra le caractère outrageusement méprisant à l’égard des consommateurs et des tribunaux québécois.
L’Union des consommateurs se demande à combien s’élèvent les frais judiciaires et les frais d’avocats encourus par la société de la Couronne, à même les fonds publics, pour mener cette scandaleuse bataille.
La décision d’aujourd’hui fait en sorte que le recours autorisé au Québec va se poursuivre. L’Union des consommateurs, qui collabore avec les procureurs de M. Lépine, souhaite que ces derniers maintiennent une position très ferme à l’égard de Postes Canada, compte tenu des circonstances. Elle invite les consommateurs visés à laisser leurs coordonnées sur son site web.
Finalement, à la lecture du jugement d’aujourd’hui, l’Union des consommateurs croit que le législateur québécois serait bien avisé d’examiner, pour ce qui est des recours collectifs, les règles sur la portée des jugements des tribunaux de l’extérieur du Québec, afin d’assurer une justice de proximité mieux adaptée aux préoccupations et aux intérêts des consommateurs
québécois.
Renseignements: Charles Tanguay, Responsable des communications, (514) 521-6820 p. 257, cell.: (514) 743-0419