Le Lundi 2 février 2009
Comparution devant le Conseil des droits de l’homme. Le Canada échoue son premier test
publié par Ligue des droits et libertés
Le 3 février prochain, le Canada comparaîtra devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, à Genève, pour y répondre de ses réalisations en matière de droits humains. Il y prétendra que les droits humains se portent bien. Pourtant, depuis plusieurs années, d’autres organes de l’ONU sont très critiques à l’endroit de nos gouvernements, et ceux-ci ne donnent pas suite à leurs recommandations. Est-ce pour cette raison que le Canada a remis son rapport au Conseil sans avoir consulté les organisations de la société civile comme le prévoit pourtant la procédure ?
Le rapport soumis par le Canada trace un portrait complaisant des réalisations du Canada en matière de droits humains. Il contraste outrageusement avec les observations des comités d’experts des Nations Unies qui ont mis le Canada en examen en vertu des différents instruments de droits humains que le Canada a ratifié : Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants… Dans son rapport, le Canada ne fait aucune mention de ces observations et des suites qu’il entend leur donner.
Droits économiques et sociaux
En mai 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reprochait au Canada de ne pas avoir donné suite aux recommandations formulées en 1993 et 1998. Le comité rejetait expressément les justifications fournies par nos gouvernements puisqu’ils disposaient de suffisamment de ressources pour mettre les droits en oeuvre. Rappelons que le gouvernement fédéral a enregistré des surplus budgétaires de $10 milliards en moyenne pendant une période de dix ans. Malgré cela, les gouvernements du Québec et du Canada ont privilégié les réductions d’impôts au détriment de leurs obligations en matière de droits économiques et sociaux. Durant cette période de prospérité, la situation des plus démunis s’est détériorée et les inégalités sociales et la pauvreté ont augmenté.
Par exemple, le comité des droits économiques, sociaux et culturels avait demandé au Canada de fixer l’assistance sociale et le salaire minimum à des niveaux qui garantiraient un niveau de vie décent et d’améliorer les prestations et l’accès à l’assurance chômage. Il demandait au Canada d’intensifier la lutte contre l’insécurité alimentaire et de considérer le phénomène des sans-abri et l’insuffisance de logements comme une situation d’urgence nationale. Un rapporteur spécial sur le droit au logement convenable est même venu en mission en octobre 2007, et il formulait plusieurs recommandations allant dans le même sens. Le Canada n’en fait même pas mention dans son rapport, preuve qu’il les a ignorées.
À l’instar de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et de la Commission Bouchard-Taylor, le comité recommandait d’accorder la pleine reconnaissance aux droits économiques et sociaux et le droit de réparation pour les particuliers en cas de violation de ces droits. L’application de ces recommandations se fait toujours attendre.
Pire, le Canada a même agit en faisant le contraire de ce que recommandait le comité. Alors que celui-ci suggérait d’étendre le programme de contestation judiciaire, le Canada l’a restreint aux contestations en matière de droits linguistiques.
Libertés civiles et politiques.
En matière de libertés civiles et politiques, le Canada n’a pas donné suite à la recommandation du Comité des droits de l’homme d’inscrire clairement dans sa législation l’interdiction d’expulser une personne vers un pays où il risque d’être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Canada continue de maintenir que ce risque doit être soupesé en tenant compte de la menace à la sécurité nationale. En matière de lutte au terrorisme, le comité demandait au Canada de faire en sorte que des individus ne puissent être condamnés sur la base de preuves auxquelles ils n’avaient pas accès. Le Canada a ignoré cette recommandation, ainsi que le jugement Charkaoui de la Cour suprême, et maintenu les preuves secrètes dans les procédures des certificats de sécurité. Enfin, le refus du gouvernement du Canada de rapatrier l’enfant soldat Omar Khadr au Canada, alors même que la nouvelle administration des États-Unis vient de reconnaître le caractère illégal de Guantanamo, montre le peu d’importance qu’il accorde aux principes de justice fondamentale.
Des conventions… sans le Canada
Le Canada a également refusé de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui ne l’empêche pas de prétendre dans son rapport que ces derniers jouissent des mêmes droits et avantages sociaux que les canadiens. Il vante aussi ses efforts en matière d’intégration des personnes handicapées, mais n’a toujours pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
On ne peut faire ce bilan peu reluisant sans aborder la situation des Peuples autochtones. Dans son rapport, le Canada trace un portrait positif de son action en faveur des Peuples autochtones alors qu’il a refusé de supporter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Pourtant, ces derniers continuent de subir une discrimination structurelle et institutionnalisée, notamment parce que leurs droits collectifs ne sont pas reconnus par les Chartes canadienne et québécoise.
Ce survol rapide et incomplet du bilan du Canada en matière de droits humains montre à quel point ce dernier fait peu de cas de ses obligations, des instances des Nations Unies et de la population canadienne à laquelle il est redevable.
Nous exigeons que le Canada et le Québec s’engagent clairement à agir en fonction des différentes recommandations formulées depuis plusieurs années par les différents comités de surveillance de l’ONU.
A l’instar du comité des droits de l’Homme qui recommandait la mise en œuvre de procédures de surveillance de l’application du pacte impliquant la société civile, nous voulons que les gouvernements québécois et canadien établissent un mécanisme permanent de reddition de comptes sur l’application des différents traités en matière de droits humains. Trop de recommandations sont demeurées sans suite jusqu’à maintenant.
Ligue des droits et liberté
Amnistie Internationale Canada francophone
Au bas de l’échelle
Centre justice et foi – CJF –
Centre de recherche-action sur les relations raciales – CRARR –
Collectif pour un Québec sans pauvreté
Confédération des Organismes de Personnes Handicapées du Québec – COPHAN –
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ –
Femmes Autochtones du Québec – FAQNW –
Front commun des personnes assistées sociales du Québec – FCPASQ –
Front d’action populaire en réaménagement urbain – FRAPRU –
Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec – MÉPACQ –
Réseau Solidarité Itinérance du Québec – RSIQ –
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes – TCRI –
Thomas Chiasson-LeBel
Ligue des droits et libertés
(514) 849-7717 poste 424
www.liguedesdroits.ca
Le rapport soumis par le Canada trace un portrait complaisant des réalisations du Canada en matière de droits humains. Il contraste outrageusement avec les observations des comités d’experts des Nations Unies qui ont mis le Canada en examen en vertu des différents instruments de droits humains que le Canada a ratifié : Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants… Dans son rapport, le Canada ne fait aucune mention de ces observations et des suites qu’il entend leur donner.
Droits économiques et sociaux
En mai 2006, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reprochait au Canada de ne pas avoir donné suite aux recommandations formulées en 1993 et 1998. Le comité rejetait expressément les justifications fournies par nos gouvernements puisqu’ils disposaient de suffisamment de ressources pour mettre les droits en oeuvre. Rappelons que le gouvernement fédéral a enregistré des surplus budgétaires de $10 milliards en moyenne pendant une période de dix ans. Malgré cela, les gouvernements du Québec et du Canada ont privilégié les réductions d’impôts au détriment de leurs obligations en matière de droits économiques et sociaux. Durant cette période de prospérité, la situation des plus démunis s’est détériorée et les inégalités sociales et la pauvreté ont augmenté.
Par exemple, le comité des droits économiques, sociaux et culturels avait demandé au Canada de fixer l’assistance sociale et le salaire minimum à des niveaux qui garantiraient un niveau de vie décent et d’améliorer les prestations et l’accès à l’assurance chômage. Il demandait au Canada d’intensifier la lutte contre l’insécurité alimentaire et de considérer le phénomène des sans-abri et l’insuffisance de logements comme une situation d’urgence nationale. Un rapporteur spécial sur le droit au logement convenable est même venu en mission en octobre 2007, et il formulait plusieurs recommandations allant dans le même sens. Le Canada n’en fait même pas mention dans son rapport, preuve qu’il les a ignorées.
À l’instar de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et de la Commission Bouchard-Taylor, le comité recommandait d’accorder la pleine reconnaissance aux droits économiques et sociaux et le droit de réparation pour les particuliers en cas de violation de ces droits. L’application de ces recommandations se fait toujours attendre.
Pire, le Canada a même agit en faisant le contraire de ce que recommandait le comité. Alors que celui-ci suggérait d’étendre le programme de contestation judiciaire, le Canada l’a restreint aux contestations en matière de droits linguistiques.
Libertés civiles et politiques.
En matière de libertés civiles et politiques, le Canada n’a pas donné suite à la recommandation du Comité des droits de l’homme d’inscrire clairement dans sa législation l’interdiction d’expulser une personne vers un pays où il risque d’être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le Canada continue de maintenir que ce risque doit être soupesé en tenant compte de la menace à la sécurité nationale. En matière de lutte au terrorisme, le comité demandait au Canada de faire en sorte que des individus ne puissent être condamnés sur la base de preuves auxquelles ils n’avaient pas accès. Le Canada a ignoré cette recommandation, ainsi que le jugement Charkaoui de la Cour suprême, et maintenu les preuves secrètes dans les procédures des certificats de sécurité. Enfin, le refus du gouvernement du Canada de rapatrier l’enfant soldat Omar Khadr au Canada, alors même que la nouvelle administration des États-Unis vient de reconnaître le caractère illégal de Guantanamo, montre le peu d’importance qu’il accorde aux principes de justice fondamentale.
Des conventions… sans le Canada
Le Canada a également refusé de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui ne l’empêche pas de prétendre dans son rapport que ces derniers jouissent des mêmes droits et avantages sociaux que les canadiens. Il vante aussi ses efforts en matière d’intégration des personnes handicapées, mais n’a toujours pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
On ne peut faire ce bilan peu reluisant sans aborder la situation des Peuples autochtones. Dans son rapport, le Canada trace un portrait positif de son action en faveur des Peuples autochtones alors qu’il a refusé de supporter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Pourtant, ces derniers continuent de subir une discrimination structurelle et institutionnalisée, notamment parce que leurs droits collectifs ne sont pas reconnus par les Chartes canadienne et québécoise.
Ce survol rapide et incomplet du bilan du Canada en matière de droits humains montre à quel point ce dernier fait peu de cas de ses obligations, des instances des Nations Unies et de la population canadienne à laquelle il est redevable.
Nous exigeons que le Canada et le Québec s’engagent clairement à agir en fonction des différentes recommandations formulées depuis plusieurs années par les différents comités de surveillance de l’ONU.
A l’instar du comité des droits de l’Homme qui recommandait la mise en œuvre de procédures de surveillance de l’application du pacte impliquant la société civile, nous voulons que les gouvernements québécois et canadien établissent un mécanisme permanent de reddition de comptes sur l’application des différents traités en matière de droits humains. Trop de recommandations sont demeurées sans suite jusqu’à maintenant.
Ligue des droits et liberté
Amnistie Internationale Canada francophone
Au bas de l’échelle
Centre justice et foi – CJF –
Centre de recherche-action sur les relations raciales – CRARR –
Collectif pour un Québec sans pauvreté
Confédération des Organismes de Personnes Handicapées du Québec – COPHAN –
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ –
Femmes Autochtones du Québec – FAQNW –
Front commun des personnes assistées sociales du Québec – FCPASQ –
Front d’action populaire en réaménagement urbain – FRAPRU –
Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec – MÉPACQ –
Réseau Solidarité Itinérance du Québec – RSIQ –
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes – TCRI –
Thomas Chiasson-LeBel
Ligue des droits et libertés
(514) 849-7717 poste 424
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