17-09-2021 – Lettre urgente transmise aux responsables du MSSS sur le passeport vaccinal et la vaccination obligatoire

Le texte qui suit a été transmis par la Table aux responsables du MSSS, afin d’obtenir d’urgence des réponses aux questions soulevés par les groupes et par les regroupements et souligner nos positions quant au passeport vaccinal et à la vaccination obligatoire. Au 21 septembre, aucune réponse n’a été reçue. Lien pour télécharger la lettre ci-bas.

Montréal, le 17 septembre 2021

Madame Dominique Breton,

Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés (DGPPFC)

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Madame Josée-Anne Goupil,

Directrice générale adjointe des orientations et des programmes relatifs aux clientèles spécifiques ainsi qu’à l’action communautaire

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Édifice Catherine-De Longpré

1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage

Québec (Québec) G1S 2M1

Objet : suite de la correspondance du 12 septembre et questions nécessitant des réponses urgentes

Bonjour Mesdames Breton et Goupil.

Ces derniers jours, nous vous avons sollicité pour obtenir des rencontres, mais aussi pour avoir d’urgence des réponses à de nombreuses préoccupations et interrogations en lien avec les plus récentes règles liées à la COVID-19. Nous avons fait de même par des lettres adressées à messieurs les ministres Christian Dubé et Lionel Carmant, respectivement ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre délégué aux Services sociaux.

Au premier chef, nos préoccupations concernent l’annonce du gouvernement de 7 septembre sur la vaccination obligatoire, mais nous voulons aussi obtenir des réponses quant à l’application du passeport sanitaire dans le contexte des groupes communautaires.

Nous apprécions votre ouverture à nous rencontrer, mais votre proposition de le faire à la fin octobre nous semble bien loin considérant l’urgence de la situation. Nous aimerions donc pouvoir vous rencontrer le plus rapidement possible.

Dans l’intervalle, nous réunissons ici des questions sur trois sujets, en vous demandant d’y répondre sans délai :

• Sur l’application de la vaccination obligatoire
• Sur l’application du passeport vaccinal appliqué aux réalités diverses des organismes communautaires, selon le Guide pour le maintien et l’adaptation des activités et des services offerts par les organismes communautaires dans le contexte de la covid-19 – version du 30 août 2021 et le site dédié à la covid19.
• Sur des règles inscrites dans la section Recommandations concernant les services du Guide pour le maintien et l’adaptation des activités et des services offerts par les organismes communautaires dans le contexte de la covid-19 – version du 30 août 2021.

Des questions détaillées sont présentées en annexe sur chacun de ces sujets.

Comme vous le constaterez, les groupes communautaires et leurs regroupements ne peuvent attendre davantage avant d’avoir l’heure juste sur l’ensemble des éléments. Nous vous invitons à contacter la coordonnatrice de la Table, Mercédez Roberge (514-690-7826), pour convenir des détails.

En vous remerciant sincèrement de toute l’attention portée à notre demande, veuillez agréer, Mesdames Breton et Goupil, l’expression de nos sentiments distingués.

Gaëlle Fedida,

Présidente de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

P.J.

• Annexe : Sujets pour lesquels il est d’urgent d’obtenir des réponses.
• Communiqué de presse de la Table, le 9 septembre 2021 Vaccination obligatoire COVID-19 : Le gouvernement ne doit pas interférer dans l’autonomie des groupes communautaires
• Communiqué de presse de la Table, le 16 septembre 2021, COVID-19 : Le gouvernement doit respecter les droits humains et revenir sur sa décision d’imposer la vaccination obligatoire, notamment chez les groupes communautaires
• Lettre du Réseau québécois de l’action communautaire autonome, le 16 septembre 2021, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Jean Boulet

C.C.

• Madame Marylaine Chaussé, directrice de la Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires, ministère de la Santé et des Services sociaux
• Madame Karen McCarthy, directrice de la Direction des politiques de lutte contre la pauvreté et de l’action communautaire, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
• Madame Danielle Rioux, conseillère politique du ministre Lionel Carmant
• Madame Marie-Line Audet, présidente du Réseau québécois de l’action communautaire autonome

Annexe : Sujets pour lesquels il est d’urgent d’obtenir des réponses.

• Sur l’application de la vaccination obligatoire
  

Vous trouverez notre position concernant la vaccination obligatoire dans nos communiqués du 9 et du 16 septembre. Nous joignons également la lettre que le Réseau québécois de l’action communautaire autonome a adressée au ministre Jean Boulet.

Quoi qu’il en soit de cette position, il demeure qu’il manque des informations importantes sur l’application prévue par le communiqué de presse, puisque le gouvernement n’a pas encore été déposé l’arrêté ministériel.

Nous souhaitons avoir les réponses aux questions suivantes :

• Quelle est la définition de « personnes vulnérables »?
• Nous avons appris que le CIUSSS Bas-Saint-Laurent réfère les groupes aux balises du gouvernement du Canada, alors que le CIUSSS de l’Outaouais réfère à des balises sur le site du gouvernement du Québec. Quelle est l’heure juste et quelles sont les informations transmises aux groupes?
• Cette définition serait-elle appliquée aux personnes ou aux « catégories » de personnes, considérant que, par exemple, les personnes aînées ne forment pas un groupe homogène et elles ne sont pas toutes « vulnérables »?
• Quels groupes communautaires seraient visés?
• Quand et comment les groupes visés seraient-ils informés?
• Comment la mesure serait-elle appliquée par le MSSS et les CISSS-CIUSSS?
• Comment la mesure serait-elle appliquée par les autres ministères?
• En cas de manquement, quelles seraient les conséquences pour le personnel visé?
• En cas de manquement, quelles seraient les conséquences pour les personnes qui recourent aux groupes?
• En cas de manquement, quelles seraient les conséquences pour les membres du CA des groupes?

• Sur l’application du passeport vaccinal appliqué aux réalités diverses des organismes communautaires, selon le Guide pour le maintien et l’adaptation des activités et des services offerts par les organismes communautaires dans le contexte de la covid-19 – version du 30 août 2021 et le site dédié à la covid19.

Vous trouverez notre position concernant le passeport vaccinal dans notre communiqué du 16 septembre. Cependant, il demeure que les informations diffusées sur le passeport vaccinal nécessitent des clarifications, d’où les questions qui suivent.

Pour faciliter la lecture, les extraits de la page 2 du « Guide pour le maintien et l’adaptation des activités et des services offerts par les organismes communautaires dans le contexte de la covid-19 – version du 30 août 2021 », section sur le Passeport vaccinal sont en italique vert, alors que ceux provenant de la liste des lieux et activités exigeant le passeport vaccinal COVID-19 du site Québec.ca (au 16-09) sont en italique rouge.

1ere puce :

• Le passeport vaccinal n’est pas requis pour accéder aux services des organismes communautaires, des banques alimentaires et des services de repas communautaires visant la clientèle de l’organisme. Cela s’applique dans les locaux des organismes ainsi que dans les salles louées par ces organismes afin d’offrir leurs services (ex. : salle louée pour tenir un groupe de soutien).
  

NOTRE COMPRÉHENSION :

• L’accès aux activités et services de tous les organismes communautaires (quels que soient le domaine du groupe et la personne qui y accède) ne demande pas de passeport.
• Cela inclut tout ce qui fait partie de la mission d’un groupe, par exemple le fait de briser l’isolement par des activités culturelles, sportives ou autre.

MAIS :

• Il faut que l’activité se réalise dans le local de l’organisme ou dans une salle louée pour offrir les services :
  • Question : que se passe-t-il lorsque des activités sont tenues hors des locaux (travail de rue par exemple, rencontres au parc, promenades organisées, etc.) ?
  • Question : que se passe-t-il si la salle louée se trouve dans un lieu où le locateur de salle demande le passeport, que ce soit un locateur privé, un centre communautaire ou une municipalité? (le local même du groupe peut se retrouver dans un tel lieu)
• Le texte donne l’impression qu’il faut que l’activité vise la « clientèle de l’organisme » :
  • Quel est le sens de « clientèle »? Une catégorie? Les membres?
  • À quel moment une activité est-elle considérée comme s’adressant au grand public?
  • Un repas communautaire n’est pas nécessairement réservé aux membres et personnes régulières de l’organisme, ni même à une « clientèle » définie.
  • De plus, cette dernière mention est en contradiction avec la liste sur le site concernant l’alimentation/restauration.
    • Cette liste ne mentionne l’exclusion que pour les services de commande à l’auto et les comptoirs pour emporter, et elle mentionne uniquement que les personnes en situation d’itinérance « sont exemptées de l’obligation de présenter un passeport vaccinal pour accéder aux salles à manger, aux terrasses des restaurants, aux aires de restauration des centres commerciaux et des commerces d’alimentation. ». OR, il n’y a pas que des personnes itinérantes qui fréquentent les repas communautaires.
    • Cela entre aussi en contradiction avec la 3e puce de cette section du Guide sur l’obligation de présenter le passeport « lorsqu’un organisme offre à la population générale des repas ou toute autre activité dans la liste (ex. : un organisme qui gère un café ou un comptoir alimentaire accessible au public) ».
    • Cela donne l’impression que l’interprétation de la « clientèle » est restreinte aux membres des groupes. Est-ce le cas?
      

2e puce :

• Le passeport n’est pas requis pour accéder aux assemblées et aux réunions comme celles du conseil d’administration ou des comités de travail.

NOTRE COMPRÉHENSION :

• La liste des lieux et activités exigeant le passeport vaccinal COVID-19 est plus claire qu’au début, puisqu’elle contient maintenant la mention « réunions et assemblées générales (à moins qu’elles se déroulent lors d’un congrès)» dans la section où le passeport vaccinal n’est pas requis.

MAIS :

• Qu’en est-il d’un autre type d’événement? Exemples : lancement d’un ouvrage ou d’une campagne, événement de reconnaissance, etc. Il ne s’agit ici ni d’un spectacle, ni d’un repas, et même s’il s’agit d’événements à ouverture limitée, l’assistance n’y est pas réservée exclusivement aux membres de l’organisme.

3e et 4e puces :

• Le passeport vaccinal est requis lorsqu’un organisme communautaire offre des activités qui figurent dans la liste des lieux et activités exigeant le passeport vaccinal COVID-19. Par exemple, le passeport est requis lorsqu’un organisme offre des activités de loisir et de sport ou un spectacle tel que précisé dans la liste, ou lorsqu’un organisme offre à la population générale des repas ou toute autre activité dans la liste (ex. : un organisme qui gère un café ou un comptoir alimentaire accessible au public).
• Le passeport vaccinal est requis lors de certains visites, déplacements et sorties organisés par un organisme communautaire. Par exemple, le passeport sera requis pour accéder à un parc d’attractions, un spectacle ou une salle de cinéma ou toute autre activité dans la liste.
  

Dans la liste des lieux et activités exigeant le passeport vaccinal COVID-19 du site Québec.ca (au 16-09, il est précisé qu’il faut le passeport vaccinal dans les situations suivantes :

• événements et festivals se déroulant à l’extérieur et dont le nombre de participants dépasse 50 personnes tels que :
  • matchs sportifs ou spectacles (pièce de théâtre, concert musical, etc.) dans des stades extérieurs,
  • spectacles de musique ou d’humour sur scène extérieure,
  • foires agricoles,
  • festivals ou fêtes à vocations multiples,
  • marches, marathons, circuits de vélo,
  • tournois de golf,
  • parcours immersifs ou déambulatoires;
• événements sportifs amateurs se déroulant à l’extérieur dont le nombre de spectateurs dépasse la limite permise de 500 personnes assises à des places déterminées (gradins, estrades).
• Le passeport vaccinal est requis pour entrer dans les salles de spectacles, arénas, cinémas, etc. et pour les événements sportifs amateurs se déroulant à l’intérieur dont le nombre de spectateurs dépasse la limite permise de 250 personnes assises à des places déterminées (gradins, estrades).

NOTRE COMPRÉHENSION :

• Pour l’extérieur : le passeport vaccinal n’est pas requis pour un festival, événement sportif ou un spectacle réunissant moins de 50 personnes ni pour un événement sportif amateur réunissant moins de 500 personnes assises à des places déterminées.
• Pour l’intérieur : le passeport vaccinal n’est pas requis pour un événement sportif amateur réunissant moins de 250 personnes assises à des places déterminées, SAUF s’il se tient dans un aréna (lequel peut se trouver dans une école).
• Ainsi, une Maison des jeunes n’aurait donc pas à demander le passeport vaccinal pour une activité sportive ou culturelle extérieure – qu’elle réunisse ses membres ou plus largement, tant qu’elle ne dépasse pas les nombres ci-haut.
• Aussi, c’est le fait de franchir la porte d’un théâtre ou d’un aréna, sans égard aux nombres de personnes présentes ou participantes, qui requiert la présentation du passeport.

MAIS :

• Est-ce qu’un événement extérieur, comme « La nuit des sans-abri » ou une fête de quartier entrent dans la catégorie « Fêtes à vocations multiples » si elles dépassent 50 personnes?
• Quelle est la différence d’avec un rassemblement ou une manifestation (absents des documents) où il tombe sous le sens qu’il y est impossible de vérifier le passeport vaccinal des personnes présentes?
• Le passeport est-il requis dans le cas d’une activité de loisir (sachant qu’elle vise à briser l’isolement) qui suit un repas communautaire (ex. jeux de cartes)?
• Qu’en est-il des activités telles que des cours et ateliers de yoga, de maintien de l’équilibre, etc. ? Est-ce vu comme du loisir, du sport ou dans la continuité de la mission du groupe?

• Sur des règles inscrites dans la section Recommandations concernant les services du Guide pour le maintien et l’adaptation des activités et des services offerts par les organismes communautaires dans le contexte de la covid-19 – version du 30 août 2021.
  

En combinant les informations dans plusieurs rubriques des pages 5 à 7, on arrive au résumé suivant :

• Dans une rencontre, réunion ou assemblée : La distance à observer est de 2 m sans masque ou 1 m en ne parlant pas ou en chuchotant. Est-ce bien cela?
• Lors d’un repas collectif, une soupe populaire ou lors du repas dans une réunion ou une assemblée générale, si plus de 10 personnes y participent : les repas doivent être pris, sans buffet, par tablée de 10 personnes, à condition que celles-ci ne viennent pas de plus de 3 résidences différentes.
  • Les personnes d’un groupe cohabitant rarement avec d’autres membres du groupe (ce n’est pas une réunion familiale), cela peut signifier des tablées de 3 personnes maximum dans la plupart des cas de figure. Est-ce bien cela?