Le Samedi 28 janvier 2017
La Régie du logement ouvre la voie aux hausses de loyer abusives
publié par Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dénonce haut et fort la récente décision de la Régie du logement de mettre fin à la publication des indices d’augmentation de loyer. Ces indices permettaient aux locataires d’évaluer, d’année en année, l’augmentation demandée par leur propriétaire.
Cette décision inexplicable de la Régie retire aux locataires le droit d’évaluer leur hausse de loyer, car ils ne peuvent espérer que leur propriétaire donne accès à la panoplie d’informations nécessaires pour remplir l’outil de calcul (parmi les 18 items : loyers de l’immeuble concerné, coût des assurances, coût énergétique, frais d’entretien, coût des réparations majeures). Les locataires, privés des informations dont disposent les propriétaires et sans pouvoir compter sur l’indice traditionnellement publié par la Régie, ne pourront pas juger si leur hausse de loyer est acceptable ou non en fonction des critères déterminés par la loi.
Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ, est outré par cette annonce : « La Régie du logement a pris cette odieuse décision de manière unilatérale, dit-il, sans aucun appui des locataires ou des groupes qui représentent les locataires, sans consulter la population du Québec ou leurs représentant-e-s élu-e-s à l’Assemblée nationale et peut-être même, sans autorisation préalable du ministre responsable de l’habitation, Martin Coiteux. »
En refusant de fournir aux locataires une information adéquate, la Régie du logement fait fi du mandat d’information qui lui est confié par la loi et fragilise l’équilibre des parties lors de la négociation sur les hausses de loyer. Elle dénature l’esprit des directives ministérielles de l’article 3.1 du Règlement sur les critères de fixation des loyers. Et enfin, il faut rappeler que la Régie du logement, tout comme le Procureur général du Québec, avaient soutenu en 2006 l’importance de publier les indices de hausses de loyer à la Cour supérieure du Québec face à une association de propriétaires qui souhaitait l’interdire. Selon le porte-parole du RCLALQ, « la Régie du logement va à l’encontre de son mandat, de ses propres principes et d’un jugement de la Cour supérieure du Québec. »
Le RCLALQ demeure perplexe sur les raisons qui justifient une telle décision. L’explication de la Régie ne tient pas la route. Elle allègue que les indices de hausse seraient confus et orienteraient mal les locataires. Elle prétend aussi que les indices sont mal compris, ce qui de notre point de vue, est totalement faux. Les locataires comprennent très bien les indices de hausses de loyer et les associations de locataires sont disponibles pour les aider. Au lieu d’apporter des éclaircissements aux indices et de poursuivre son mandat d’information, la Régie abandonne les locataires en créant encore plus de confusion autour de l’enjeu des hausses de loyer. Rappelons-le, les locataires n’obtiendront jamais l’information dont disposent les propriétaires dans leur calcul. L’outil de calcul des hausses de la Régie est donc totalement opaque et, surtout, inutilisable pour la partie locataire.
La Régie connaît bien cet enjeu de transparence, car la Cour Supérieure lui faisait valoir ces mêmes arguments en 2006. Ce débat et les réponses à donner aux questions que nous posons sont bien connus par la présidente de la Régie du logement, Mme. Anne Morin. Pourquoi a-t-elle pris cette honteuse décision ? Une chose est sûre, les taux d’ajustement des loyers publiés dans la Gazette officielle du Québec montrent une baisse des indices d’ajustement des loyers pour cette année par rapport à l’année précédente. Mme. Anne Morin serait-elle gênée de publier des indices à la baisse, ce qui mécontenterait les associations de propriétaires ?
La Régie du logement ouvre ainsi la voie aux hausses de loyer abusives. C’est pourquoi nous interpellons le ministre responsable de l’habitation, Martin Coiteux, d’obliger la Régie du logement à publier sans plus tarder les indices d’estimation des augmentations de loyer.
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Information : Maxime Roy-Allard, RCLALQ, 514-781-2220
Martin Blanchard, RCLALQ, 514-441-5713