Le Mardi 30 juin 2015
Déménagement du 1er juillet : le dépôt de garantie est illégal et doit le rester
publié par Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) profite de cette période de déménagement pour informer les locataires qu’il est illégal pour un propriétaire de demander toute autre somme que le loyer. Le RCLALQ considère que la demande de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) de pouvoir légalement exiger un dépôt de garantie pour la location d’un logement serait une entrave importante au droit au logement. « L’exigence d’un dépôt au moment de la signature du bail deviendrait forcément un motif discriminatoire envers des centaines de milliers de locataires à faible revenu » explique Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.
On a beau presser le citron, les locataires ne peuvent pas payer plus
Le dépôt de garantie est une caution qui serait conservée par le propriétaire s’il juge que le logement n’a pas été laissé dans un état convenable au départ du locataire. Les comités logement et associations de locataires dénoncent cette revendication portée par le lobby des propriétaires. « Dans un contexte où les loyers ont augmenté de 44% depuis 2000, exiger une charge supplémentaire aux locataires revient à leur demander de couper encore davantage dans leurs besoins essentiels, ce qui est illogique et immoral » plaide la porte-parole.
Le RCLALQ rappelle que selon la plus récente Enquête nationale auprès des ménages, au Québec, 401 155 ménages locataires ont un revenu brut annuel inférieur à 20 000 $ et 81 % d’entre eux consacrent plus de 30 % de leur revenu aux coûts d’habitation. Pire encore, 127 270 ménages gagnent moins de 10 000 $, dont 91 % consacrent plus que la norme pour se loger.
Selon le RCLALQ, légaliser cette pratique deviendrait la source de bien des abus de la part de propriétaires. «La moindre usure normale du logement serait considérée par les propriétaires immobiliers comme un motif pour garder le dépôt. Alors que de nombreux propriétaires n’entretiennent pas leurs immeubles, il est aisément prévisible qu’ils feraient payer aux locataires les frais de leur propre négligence» avertit la porte-parole du RCLALQ.
Le RCLALQ propose une autre solution à la dégradation des logements
Le RCLALQ s’oppose donc à toute forme de dépôt de garantie pour la location d’un logement, mais a une solution concrète pour freiner la détérioration des logements. « La dégradation actuelle des logements est principalement due à la négligence d’entretien des propriétaires, dans un contexte de vieillissement du parc locatif. Résultat : les logements salubres et sécuritaires se font rares. Ce qu’il faut que le gouvernement adopte, c’est un code provincial du logement : c’est-à-dire une norme minimale sur l’entretien et la salubrité des bâtiments, qui contraindrait les propriétaires négligents à entretenir leurs immeubles » explique Mme Bégin Gaudette.
Environ 1100 municipalités au Québec sont sans code du logement et donc sans service d’inspection afin de vérifier l’état de salubrité et de sécurité des logements. « Pour le moment, nous sommes dans un système à deux vitesses. Dans les municipalités sans règlement sur la salubrité, les ménages doivent attendre jusqu’à 21 mois avant d’obtenir une audience à la Régie du logement sur l’état du logement, alors que les propriétaires peuvent obtenir une audience pour non-paiement de loyer en un mois et demi» dénonce la porte-parole. « Nous pressons le ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau, d’agir dès maintenant pour rectifier ce déséquilibre en faveur des propriétaires », a-t-elle conclu.
Le RCLALQ continuera de porter ses revendications dans le cadre de sa campagne Assez d’être mal-logé.e.s! pour le droit fondamental à un logement sain, accessible, bon marché et sécuritaire pour tous et toutes. Le RCLALQ est un organisme de défense et de promotion du droit au logement qui préconise des mesures de contrôle du marché privé, tout en favorisant le droit à l’association et un plus grand accès à la justice pour les locataires.
Renseignements : Maude Bégin Gaudette, RCLALQ – (514) 781-2220