La Ligue des droits et libertés dépose un avis d’appel du jugement sur l’article 500.1 du Code de la sécurité routière

MONTRÉA, le 21 mai 2014 – La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu’elle a déposé un avis d’appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière. La LDL, qui agissait à titre d’intervenante dans le dossier, considère que le jugement comporte plusieurs erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la justification de l’atteinte au droit de manifester et le processus d’autorisation des manifestations.

« Le juge Starck a reconnu que manifester sur la voie publique est un droit constitutionnel reconnu par les deux Chartes et que l’article 500.1 y porte atteinte », rappelle Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL. « Toutefois, le raisonnement qui l’amène à conclure que cette atteinte est justifiée comporte des erreurs. En effet, les témoignages entendus lors du procès ont clairement démontré que les forces policières sont tout à fait capables de gérer les manifestations sur le chemin public, sans menace à la sécurité et ce, que l’itinéraire ait été fourni ou non. Le juge a retenu cette preuve, mais n’en a pas tenu compte dans sa conclusion. On se retrouve ainsi avec un jugement qui limite le droit de manifester alors que la preuve ne démontre pas que cette limite est nécessaire pour des raisons de sécurité. C’est très grave », affirme Nicole Filion.

Par ailleurs, la LDL considère que le juge a aussi commis une erreur au sujet du processus d’autorisation des manifestations. En effet, malgré qu’il ait constaté qu’il n’existe aucune personne, critère ou balises encadrant les autorisations de manifester, le juge convient qu’il suffit d’adresser une demande au corps policier de la ville ou municipalité qui accorde cette permission. Comme l’indique l’avis d’appel, le juge a ainsi « donné une discrétion complète et sans aucune balise aux services de police pour décider qui sera en mesure d’exercer un droit fondamental (…) ».

En allant en appel, la LDL poursuit sa défense du droit de manifester. « Dans une société démocratique, on ne peut accepter de limiter un droit constitutionnel sans faire la démonstration que ces limites sont nécessaires. On ne peut non plus laisser entre les mains des forces policières le pouvoir de déterminer quelles manifestations sont acceptables ou non. La LDL continuera à lutter jusqu’à ce que le droit de manifester soit pleinement reconnu et rétabli en tant que droit humain, au même titre que tous les autres droits », conclut Dominique Peschard, président de la LDL.

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.