Modification des conditions de Public Mobile – Recours collectif contre Telus

MONTRÉAL, le 16 avril 2014 – Union des consommateurs a déposé le 3 avril dernier une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés au service de téléphonie cellulaire de Public Mobile. Le recours est dirigé contre Telus qui exploite le réseau Public Mobile depuis l’an dernier.

Public Mobile a avisé récemment ses clients que son service allait migrer vers le réseau de Telus et que tous les abonnés devront s’acheter un nouveau téléphone afin d’y accéder.

Public Mobile a aussi avisé ses clients que les forfaits auxquels ils sont abonnés ne seront plus disponibles et qu’ils devront en choisir de nouveaux, plus chers. Public Mobile a aussi mis fin unilatéralement à l’option de données mobiles (Internet) illimitées.

Appareils Public Mobile rendus inutilisables
À l’heure actuelle, les abonnés de Public Mobile doivent obligatoirement utiliser un téléphone vendu par Public Mobile pour accéder à leurs services sans fil. Aucun autre téléphone ne fonctionne sur le réseau Public Mobile, qui devrait par ailleurs être mis hors service dès mai prochain. Cette situation force l’ensemble des abonnés à changer d’appareil, même si leur appareil est fonctionnel ou qu’ils l’ont acheté depuis peu.

Rappelons que, contrairement à bien d’autres fournisseurs, Public Mobile ne permet pas à ses clients de répartir sur la durée de leur contrat le prix d’un appareil ; ces derniers doivent obligatoirement se procurer un téléphone vendu par Public Mobile en payant le prix total du téléphone au moment de leur abonnement. La décision de mettre fin à ce service entraîne donc une perte nette que les consommateurs devront assumer seul, Telus n’ayant pas proposé de remplacer gratuitement les appareils.

Des modifications de contrat inacceptables
Public Mobile a avisé ses clients, y compris ceux qui bénéficiaient d’un prix garanti et d’un rabais pour des périodes allant jusqu’à 20 mois, que les forfaits auxquels ils étaient abonnés étaient modifiés ou remplacés.

Parmi les nombreuses modifications de contrat annoncées par Public Mobile, nous remarquons que de nombreux clients qui ont conclu des contrats qui incluaient une option de transfert de données illimitées perdent cet avantage et se voient imposer un plafond de 1 Go, sans réduction du prix du service.

Union des consommateurs estime que ces modifications sont contraires aux législations applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur.

Union des consommateurs demande à la Cour supérieure de rendre une ordonnance imposant à Public Mobile de respecter tous les contrats de ses clients et à offrir à chacun d’eux, sans frais, un nouveau téléphone compatible avec le réseau de Telus. À défaut, Union des consommateurs demande au tribunal de condamner Telus à payer à ses clients un montant d’argent pour compenser les dommages que ces modifications leur occasionnent.

Le recours collectif proposé inclut : Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations ont été, ou seront, modifiés.

Public Mobile a une clientèle de plus de 200 000 abonnés. Ses services, beaucoup plus économiques que ceux des fournisseurs dominants, constituaient un choix attrayant pour de nombreux consommateurs à budget restreint.

Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats Unterberg Labelle Lebeau.