Le Mardi 4 février 2014
La Ligue des droits et libertés demande le retrait du projet de loi 60
publié par Ligue des droits et libertés
MONTRÉAL, le 3 févr. 2014 – Dans son mémoire qu’elle rend public aujourd’hui, la Ligue des droits et libertés (LDL) affirme que les grandes orientations du projet de loi 60 sont incompatibles avec les principes qui constituent les fondements même des droits humains et demande le retrait du projet de loi.
Des droits banalisés et hiérarchisés, assujettis à des valeurs
Selon la LDL, le projet de loi s’attaque aux principes des droits humains internationalement reconnus en proposant d’assujettir les droits de certaines minorités aux valeurs dites communes. Elle rappelle que les droits humains, en proclamant l’égalité en dignité et en droit de chaque être humain, se veulent un rempart pour protéger les minorités contre l’arbitraire de la majorité, un rempart contre toute forme d’abus de pouvoir.
La LDL dénonce aussi la hiérarchisation des droits proposée par le projet de loi. « Au nom de l’égalité entre les hommes et les femmes, les employé-e-s de l’État qui portent des signes religieux ostentatoires devront choisir entre leur droit au travail et leur liberté de conscience. Cette hiérarchisation crée un système de discrimination qui affectera particulièrement les femmes portant des signes religieux musulmans. On se retrouve devant deux poids, deux mesures pour la mise en œuvre du droit des femmes à l’égalité alors que toute la démarche du gouvernement prétend s’inscrire en faveur de ce droit », explique Lucie Lamarche, porte-parole de la LDL.
Les assises et outils de protection du droit à l’égalité remis en question
La LDL trouve tout aussi inacceptables les nouvelles balises qui visent à limiter considérablement la portée des accommodements raisonnables sinon qu’à les interdire en certaines circonstances. « Il est reconnu que les accommodements raisonnables n’ont pas pour but de consacrer la différence mais de permettre au contraire la participation et favoriser l’intégration » rappelle Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL. Par ailleurs, en proposant que l’interdiction de port de signe religieux et l’obligation d’avoir le visage découvert fassent partie intégrante des conditions de travail des employé-e-s de l’État, le projet de loi 60 risque de soustraire ces cas de la juridiction de la Commission et du Tribunal des droits de la personne alors que ces institutions ont été créées pour jouer un rôle de surveillance et de protection des droits reconnus dans la Charte.
Un projet de loi injustifié
Ces attaques à la Charte et à la CDPDJ sont d’autant plus inacceptables que le gouvernement n’a pas démontré la nécessité d’adopter des mesures visant à limiter l’exercice de la liberté de conscience et de religion et n’a fourni aucune étude démontrant que le port de signes religieux, tel qu’il existe dans la fonction publique, pose un problème important eu égard au fonctionnement des institutions ou à l’atteinte des droits d’autrui. « Il est inadmissible de limiter la mise en œuvre d’un droit sans d’abord démontrer que l’objectif poursuivi est urgent, que la mesure prévue a un lien rationnel avec cet objectif, que les moyens mis de l’avant sont proportionnels et que les effets bénéfiques recherchés sont plus importants que les effets négatifs qu’ils produiront. Dans ce cas-ci, le gouvernement n’a jamais fait cette démonstration », déclare Lucie Lamarche.
Pour la LDL, le gouvernement devrait plutôt se pencher sur les problèmes réels et documentés d’atteintes au droit à l’égalité des femmes et des personnes issues de l’immigration. L’organisation rappelle notamment la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et la discrimination subie par les personnes issues de l’immigration dans le marché du travail.
Des inquiétudes marquées pour l’avenir
« Nous nous inquiétons des conséquences néfastes du débat actuel pour l’avenir de la société québécoise, notamment les fractures sociales qui en découlent, les effets délétères que ce débat a produits sur l’intégration sociale des membres des communautés ciblées et la montée du racisme et de l’islamophobie qui a été observée depuis l’annonce du projet gouvernemental. Le gouvernement ne peut se dégager de la responsabilité qui lui incombe d’assurer le vivre ensemble », conclut Nicole Filion.
À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.
Pour lire le mémoire de la Ligue des droits et libertés
Pour accéder au dossier « Laïcité » de la LDL