Le Mardi 17 décembre 2013
Représentations fausses ou trompeuses et vente itinérante sans permis – Mise en garde à l’endroit de Services et Entretiens J.H.G. inc.
publié par Office de la protection du consommateur
QUÉBEC, le 17 déc. 2013 – L’Office de la protection du consommateur désire mettre en garde les consommateurs québécois contre Services et Entretiens J.H.G. inc. Cette entreprise, faisant également affaire sous le nom Gestion services manufacturiers, se spécialise dans l’entretien de systèmes de chauffage ou de climatisation.
Services et Entretiens J.H.G. inc. est située au 10138, rue Lajeunesse, bureau 100, local A, à Montréal. Elle solliciterait à leur domicile des consommateurs dans plusieurs régions du Québec et utiliserait diverses stratégies de vente, notamment des représentations fausses ou trompeuses. Cette entreprise exercerait par ailleurs ses activités sans avoir de permis de commerçant itinérant.
Le modus operandi des vendeurs
Des représentants solliciteraient des consommateurs propriétaires d’un appareil de type thermopompe en leur faisant croire que l’entreprise de chauffage et de climatisation avec qui ils font habituellement affaire fait l’objet d’un recours collectif. Les représentants mentionneraient aux consommateurs qu’ils s’occuperont dorénavant de leur offrir les services d’entretien. Ils leur expliqueraient qu’ils doivent effectuer sans frais une vérification d’usage pour s’assurer du bon fonctionnement de leur thermopompe et maintenir la garantie sur l’appareil. À la suite de cette vérification, divers services d’entretien et de réparation seraient facturés aux consommateurs.
Sollicitation sans permis de commerçant itinérant
De plus, Services et Entretiens J.H.G. inc. ferait du commerce itinérant sans avoir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. En effet, toute personne faisant ce type de commerce au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis, et le cautionnement qui l’accompagne, assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.
L’Office rappelle qu’un consommateur qui transigerait avec une entreprise qui fait du commerce itinérant sans avoir de permis ne pourrait pas bénéficier de la protection financière accordée par la loi en cas de problème. Il recommande aux consommateurs de demander aux vendeurs leur numéro de permis de commerçant itinérant. Il est également possible de faire une recherche avec l’outil Se renseigner sur un commerçant, dans le site Web de l’Office, pour savoir si un vendeur a un permis.
Obligations des commerçants itinérants
En plus de devoir être titulaire d’un permis de l’Office, un commerçant itinérant doit respecter certaines obligations. Il est tenu de remettre un contrat écrit qui contient, entre autres, le numéro de son permis, les noms et adresses des deux parties, les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. Le représentant doit joindre au contrat les documents relatifs à l’annulation du contrat, soit un énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution.
Le consommateur a la possibilité d’annuler le contrat, sans frais ni motif, dans les dix jours suivant celui où il obtient sa copie du contrat. Il peut le faire même si le commerçant a déjà installé l’appareil. Un commerçant qui déciderait de rendre les services prévus au contrat avant que ne soit expiré le délai de dix jours accordé pour le résoudre le ferait à ses risques. Le délai de résolution est porté à un an dans certaines situations. C’est notamment le cas si le vendeur n’a pas de permis de commerçant itinérant ou s’il ne remet pas au consommateur l’énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution.
Visitez le www.opc.gouv.qc.ca pour en savoir plus sur le commerce itinérant.
Le site Web de l’Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l’information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l’Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d’outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s’agit d’un outil pratique à consulter en magasin.