Le Jeudi 19 septembre 2013
Service de lavage dans les CHSLD : le règlement d’un recours collectif permet de tourner la page
publié par Conseil pour la protection des malades
MONTRÉAL, le 19 septembre 2013 – Le Conseil pour la protection des malades et 89 CHSLD du réseau de la santé et des services sociaux du Québec sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente dans le cadre d’un recours collectif entrepris en 2011 contre 58 CHSLD publics et 31 CHSLD privés conventionnés.
Le débat concernait la qualité ainsi que la gratuité des services de lavage et d’entretien des vêtements personnels des résidents hébergés auprès des CHSLD défendeurs.
L’entente de règlement au montant de 1 349 585$ prévoit, entre autres, une mesure réparatrice de 944 668$, assumée par les CHSLD participant au volet financier du règlement. Cette mesure réparatrice visera à améliorer le milieu de vie des résidents en finançant la mise sur pied d’activités ou l’achat d’équipements qui ne font pas partie de l’offre de service des CHSLD concernés dans le cours normal de leurs activités.
Les membres du groupe qui préféreront toutefois recevoir une indemnité pourront réclamer un montant de 40$ s’ils ont payé pour le service de lavage pendant la période visée par l’entente ou de 30$ si ce service a été assumé par eux-mêmes ou par un proche. Les indemnités qui seront payées seront prélevées des sommes prévues pour la mesure réparatrice.
Les parties sont également satisfaites d’avoir convenu d’une politique sur le lavage et l’entretien des vêtements personnels des résidents en CHSLD qui établit les standards de services et qualité qui seront dorénavant offerts dans les établissements visés. L’adoption d’une politique de lavage s’avère un gain historique pour les résidents des centres de soins de longue durée, à l’instar du caractère innovateur de la mesure réparatrice prévue à l’entente.
Les parties souhaitent que cette entente permette de tourner la page sur ce volet des services offerts dans le réseau de la santé et des services sociaux du Québec.
Cette entente sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec le 19 décembre 2013.
Les membres du groupe qui désirent être indemnisés peuvent présenter leur réclamation d’ici le 18 décembre 2013 et sont invités à consulter le site internet des avocats agissant en demande à l’adresse www.roylarochelle.com de façon à obtenir le formulaire de réclamation.
De plus amples détails seront précisés dans un avis qui sera publié dans les journaux.