Le Jeudi 1 août 2013
Tenir en main son Bluetooth en conduisant n’est pas interdit
publié par Ticket911
Comme vous le savez fort probablement, depuis 2008, le Code de la sécurité routière interdit de faire usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique, et tenu en mains alors que vous conduisez votre véhicule routier. Enfreindre cet article du Code mène à l’imposition d’une amende pouvant atteindre la somme de cent dollars (100$) plus des frais additionnels, et à l’imposition de trois (3) points de démérite à votre dossier de conduite. Ceci dit, sachez que l’utilisation d’un casque d’écoute, d’un appareil de type Bluetooth ou de votre GPS afin de faire usage de votre cellulaire, n’est pas interdite, et ce même si vous tenez en main un tel appareil alors que vous êtes au volant de votre véhicule routier. En effet, dans un récent jugement (23 juillet 2013), la Cour Supérieure a confirmé qu’un tel accessoire ne peut et ne doit pas être considéré comme étant un appareil muni d’une fonction téléphonique dont l’usage est interdit, si tenu en main, par le Code de la sécurité routière. Un tel acte ne remplit pas toutes les conditions prescrites par le Code pour prouver la commission de cette infraction. Conséquemment, si vous recevez un constat d’infraction pour avoir tenu en main un tel accessoire téléphonique, alors que vous étiez au volant de votre véhicule, souvenez-vous que nous pouvons vous aider à contester votre constat d’infraction, et ainsi éviter l’imposition de points de démérite à votre dossier de conduite.
À propos de Ticket911.ca
Ce cabinet d’avocats œuvre dans le domaine de la sécurité routière au Québec. Celui-ci bénéficie de l’expérience et des connaissances de Mes Levy et Lévy-Soussan pour vous permettre de défendre vos droits, dans les meilleures conditions, suite à la réception d’un constat d’infraction au Code de la Sécurité Routière du Québec ainsi que de tous constats d’infraction de l’Ontario ou de l’état de New York. Ticket911.ca vous aide à contester tous constats d’infraction et à gérer votre dossier de conduite, et ce même si vous êtes un conducteur commercial.
Pour plus d’informations sur les services offerts par Ticket911.ca, visitez le www.ticket911.ca ou appelez au (514) 700-0303/ (855) 444-4911 ou encore rencontrez-les à leur bureau.