Le Mardi 12 février 2013
CRTC – Code obligatoire sur les services sans-fil: garantir un maximum de recours pour les consommateurs
publié par Union des consommateurs
MONTRÉAL, le 11 févr. 2013 – Union des consommateurs a présenté aujourd’hui au CRTC ses recommandations et commentaires concernant l’élaboration d’un Code de conduite pour les fournisseurs de services sans-fil au Canada. L’adoption d’un tel Code pourrait constituer une étape intéressante pour mieux protéger le consommateur, en élargissant la palette d’outils de protection et de recours disponibles, mais l’imbroglio possible sur les champs de compétences législatives fédérales et provinciales est un enjeu qui préoccupe grandement notre organisation.
UC croit tout d’abord que ce Code constitue un pas dans la bonne direction, car il propose des initiatives qui pourraient aider à réduire les frustrations des consommateurs en matière de services sans fil. Le Code proposé amène des suggestions intéressantes, notamment sur les questions relatives aux services prépayés, les avis relatifs aux frais supplémentaires, les outils de surveillance et de gestion de l’utilisation; le CRTC pourrait encore ajouter certaines dispositions et recommandations que nous lui avons proposées en vue de protéger davantage les consommateurs.
Aussi, le fait de permettre aux consommateurs de porter devant le CPRST (le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications) plusieurs des problèmes qui sont courants avec ce type de services devrait constituer pour eux, à notre avis, un avantage certain, même si d’autres recours sont disponibles en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Cependant, certaines questions nous préoccupent, dont certaines tiennent au fait que le Code prévoit son lot de dispositions qui touchent les questions contractuelles, qui sont de compétence provinciale, et dont plusieurs sont déjà réglementées par la Loi sur la protection du consommateur. « Un code touchant ces questions doit absolument, d’après nous, faciliter et améliorer les recours des consommateurs et élargir la gamme des moyens dont ils disposent pour régler leurs litiges, » mentionne Sophy Lambert-Racine, analyste en télécommunications à UC. « L’intervention du CRTC ne doit pas avoir pour effet de lancer des guerres de compétence ou de validité constitutionnelle qui mettraient en péril l’efficacité de l’encadrement applicable aux télécoms », ajoute-t-elle. Le CRTC, par le biais de ce Code, doit veiller à assurer une cohabitation harmonieuse entre les compétences fédérales et provinciales.
Nous allons au cours des prochaines semaines préparer nos répliques aux présentations faites par les différents intervenants touchés par ce Code (industrie, CPRST, etc.) afin de nous assurer que le consommateur puisse obtenir le maximum de protections et de possibilités de recours contre l’industrie.
Notre présentation est disponible sur le site Uniondesconsommateurs.ca.
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