Le Lundi 5 novembre 2012
Le jugement de la Cour suprême sur la conduite avec les facultés affaiblies : Éduc’alcool soulagé par le maintien de l’interdiction de la défense des deux bières
publié par Éduc’alcool
MONTRÉAL, le 2 nov. 2012 – Éduc’alcool est soulagé par le jugement de la Cour suprême du Canada qui, bien qu’invalidant deux dispositions de la loi C-2, maintient l’interdiction du recours à l’argument Carter dit « des deux bières ». Les personnes ayant des moyens financiers importants intentaient des recours abusifs devant les tribunaux et se servaient de cet argument pour se sortir sans trop de difficultés d’accusations de conduite avec les facultés affaiblies. Avec la présente décision, un accusé devra toujours établir le mauvais fonctionnement de l’éthylotest par une preuve technique, et non par une preuve de sa faible consommation, comme c’était le cas avant que la loi ne l’interdise.
« Il faut se réjouir du fait que le tribunal ait statué que la protection du public avait préséance sur l’abus de droit et de procédures », a déclaré le directeur général d’Éduc’alcool, Hubert Sacy.
Éduc’alcool prend acte de la décision de la Cour de permettre à une personne accusée de conduite en état d’ébriété de contrer cette accusation en soulevant un doute sur le bon fonctionnement de l’appareil. L’organisme souhaite que les accusés et leurs avocats n’abusent pas de cette décision qui vise à protéger les doits des personnes et non à encourager la commission d’actes criminels.
Renseignements :
Vanessa Roland
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