Le Vendredi 26 octobre 2012
Création d’un organisme mixte pour mener des enquêtes sur les policiers : la Ligue des droits et libertés est déçue de la proposition du ministre Bergeron
publié par Ligue des droits et libertés
Montréal, le 25 octobre 2012 – La Ligue des droits et libertés juge insatisfaisante l’annonce du ministre de la Sécurité publique de créer un organisme mixte pour enquêter sur les incidents impliquant des policiers. « Par cette proposition, le gouvernement vient de manquer une occasion de répondre aux demandes exprimées par la population et la protectrice du citoyen de mettre fin aux enquêtes de la police sur la police » affirme Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue.
La présence de civils dans le processus ne répond pas aux exigences de la Ligue des droits et libertés, qui réclame un mécanisme complètement indépendant des forces policières. La Ligue considère que la proposition du ministre s’apparente au mécanisme ontarien, qui avait pourtant été critiqué par l’Ombudsman Marin en raison de la trop grande présence d’anciens policiers et la culture de complaisance que cela créait.
Depuis 2011, la Ligue des droits et libertés réclame la création d’un mécanisme d’enquête à caractère civil, transparent, impartial et indépendant des corps policiers. Ce mécanisme devrait notamment comprendre l’obligation de divulguer publiquement les résultats de l’enquête. Cette revendication est partagée par une quarantaine d’organisations de la société civile québécoise et a déjà fait l’objet d’une déclaration commune. Cette déclaration demandait aussi à ce que le mécanisme soit placé sous la gouverne du ministre de la Justice plutôt que sous celle du ministre de la Sécurité publique, pour des raisons d’indépendance à l’égard des corps policiers.
La Ligue des droits et libertés reconnaît que les enquêteurs doivent être compétents. Toutefois, elle rappelle que cette expertise peut s’acquérir en dehors du travail d’agent de police.
Pour informations et entrevues :
Lysiane Roch, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727
Pour obtenir de la documentation sur le sujet :
Dossier « Police et droits » de la Ligue des droits et libertés