Le Lundi 1 octobre 2012
Procès en recours collectif contre les compagnies de tabac – Les cigarettières déboutées en Cour d’appel : les preuves concernant la contrebande seront admises
publié par Conseil québécois sur le tabac et la santé
MONTRÉAL, le 28 sept. 2012 – Cet avant-midi, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de deux des trois cigarettières accusées dans le cadre de recours collectifs, requête visant à exclure du procès les preuves liées à la contrebande. Pour les juges Dufresne, Pelletier et Rochette de la Cour d’appel, les compagnies de tabac n’avaient tout simplement pas le droit d’appeler du jugement rendu en première instance à ce stade-ci du procès, bien avant le jugement final.
Deux des compagnies de tabac accusées, Imperial Tobacco et JTI-MacDonald, avaient porté en appel la décision du 20 mars dernier du juge de première instance, Brian Riordan, qui avait admis « pour le moment » les preuves liées au thème controversé. Les avocats représentant les victimes des recours ont plaidé aujourd’hui la pertinence d’admettre la preuve concernant l’implication des compagnies de tabac dans la contrebande entre les années 1989 et 1994, puisque la collusion des compagnies de tabac avec les réseaux de contrebandiers a fait augmenter le nombre de fumeurs débutants, réduit la proportion de fumeurs désirant cesser de fumer et contrevenu à la Loi sur le tabac canadienne en n’affichant pas les avertissements de santé minimaux sur les paquets de contrebande.
Rappelons qu’en 2008 Imperial Tobacco et Rothmans Benson & Hedges ont enregistré un plaidoyer de culpabilité pour avoir elles-mêmes fabriqué les cigarettes et imprimé les paquets qui étaient destinés à la revente illégale sur le marché canadien entre 1989 et 1994. Ces compagnies ont écopé de pénalités totalisant 1,15 milliard $. En 2004, JTI-MacDonald avait déjà été reconnue coupable d’alimenter les réseaux de contrebande, ce qui l’avait contraint à rembourser 1,4 milliard $ à Revenu Québec.
Le phénomène de la contrebande du début des années 1990 a permis aux compagnies de tabac de réclamer et d’obtenir des baisses substantielles de taxes sur le tabac. Résultat : une hausse des ventes des cigarettes légales et du taux de tabagisme qui atteignit le sommet de 35 % au Québec en 1994.
Avec la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel, les avocats des recours pourront déposer en preuve les documents qui démontrent qu’en plus d’omettre d’informer les consommateurs des dangers de leurs produits et de mettre des bâtons dans les roues du gouvernement, en contestant les nouveaux avertissements sur les paquets, les compagnies ont alimenté le marché illégal qui distribuait des paquets de cigarettes dépourvus des avertissements requis.
Renseignements :
Mario Bujold, directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé est disponible pour des entrevues.
Plus de renseignements sur ces recours collectifs sont disponibles au cqts.qc.ca/recours.
Source : Conseil québécois sur le tabac et la santé
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