Le Lundi 17 septembre 2012
Loi C-38 : Un recul pour les Canadiens
publié par Coalition des associations de consommateurs du Québec
MONTRÉAL, le 17 sept. 2012 – Au moment de la rentrée parlementaire à Ottawa, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) dénonce fermement les modifications législatives apportées par la Loi C-38. Ces nombreuses réformes, adoptées sous le couvert de la mise en œuvre du budget, portent un préjudice sérieux aux citoyens canadiens les plus vulnérables : les personnes à faible revenu, les travailleurs saisonniers et les personnes immigrantes. La CACQ interpelle le nouveau gouvernement provincial et les partis d’opposition fédéraux afin qu’ils défendent les intérêts des Québécois suite à la mise en vigueur de cette loi.
Banques
La tentative du gouvernement fédéral d’exclure les banques de l’application des lois provinciales, telles que le Loi sur la protection du consommateur est préoccupante selon la CACQ. En modifiant le préambule de la Loi sur les banques pour insister sur le caractère exclusif de la législation fédérale en matière d’activités bancaires, le gouvernement cherche manifestement à contourner des règles constitutionnelles solidement établies quant aux compétences législatives des provinces et du fédéral en ce domaine. Rappelons que les normes provinciales, particulièrement au Québec, protègent beaucoup mieux les consommateurs qui se procurent du crédit ou d’autres services financiers que les normes fédérales seules.
Assurance-emploi
Les modifications apportées en matière d’assurance-emploi constituent un recul majeur pour les travailleurs et travailleuses du Québec. La création d’une nouvelle sous-classe de chômeurs dits «prestataires fréquents», qui devront accepter n’importe quel emploi à 70% de leur salaire, soulève aussi les inquiétudes de la CACQ. Manifestement, cette mesure – qui touche tout particulièrement les travailleurs et les travailleuses des industries saisonnières ainsi que tous ceux et celles qui occupent un emploi temporaire – ne vise qu’à réduire les versements des prestations.
Depuis 1990, plusieurs mesures régressives ont diminué la protection du programme d’assurance-emploi : resserrement des critères d’admissibilité, taux de prestation à la baisse, normes arbitraires, application complexe et hautement judiciarisée, détournement des cotisations des salariés et des employeurs.
Immigration
C-38 met fin à toutes les demandes de visa de résident permanent introduites avant le 27 février 2008 au titre de la catégorie réglementaire des travailleurs qualifiés. Selon le Barreau du Québec, 280 000 personnes seront touchées par cette mesure qui vise tout simplement à apporter une solution aux retards dans le traitement des requêtes. Encore ici, ces dispositions s’attaquent aux Canadiens dont la situation est la plus précaire, leur faisant faire les frais des débordements de la fonction publique.
La CACQ tient aussi à souligner que la Loi C-38 ne porte pas seulement atteinte aux personnes vulnérables, mais s’attaque également à la protection de l’environnement, notamment en modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur l’évaluation environnementale de façon à ce que les normes environnementales à l’encontre des pollueurs soient moins strictes. La mise en place d’industries polluantes au Canada sera ainsi facilitée, sans compter l’abrogation de la Loi mettant en œuvre le Protocole de Kyoto.
La qualité de la démocratie canadienne est aussi mise en péril par la Loi C-38, entre autres par la réduction des pouvoirs de vérification dans la sphère publique et la dissolution de certaines organisations indépendantes telles que Droits et démocratie.
Rappelons qu’en juin dernier, le gouvernement témoignait de son intention d’instaurer rapidement les réformes controversées de la Loi C-38, de façon à éviter l’attention médiatique, en limitant de manière importante les débats à la Chambre des communes.
La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) est un regroupement de plus d’une vingtaine d’associations de consommateurs, réparties à travers tout le Québec, qui vise la promotion et la défense des intérêts des consommateurs.
Membres de la CACQ
ACEF de l’Outaouais, ACEF de la Péninsule, ACEF de Québec, ACEF des Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF du Sud-Ouest de Montréal, ACEF Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO, Fonds communautaire des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien, Solutions Budget Plus.
Renseignements :
Contact médias : Dominique Jutras, 438-879-4157
Dominic Létourneau, porte-parole de la CACQ est disponible pour des entrevues