Combler le vide juridique qui empêche les étudiants adultes du secondaire de créer des associations étudiantes

Le problème est le suivant. Au cégep et à l’université, les adultes peuvent créer leur propre association étudiante en se prévalant de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants. L’ordre secondaire est plutôt régi par la Loi sur l’instruction publique, dont certains articles précisent les modalités de création des comités d’élèves. Le hic, c’est que ces articles ne s’appliquent qu’au secteur des jeunes, pas dans les CEA et les CFP. Jusqu’à récemment, personne n’était conscient de ce vide juridique. Le problème étant maintenant connu, il n’existe plus d’excuse pour perpétuer cette inégalité juridique.

La solution est connue puisque le Comité d’accréditation responsable de la loi sur les associations étudiantes s’est déjà penché sur la question du droit d’association des étudiants adultes du secondaire. Dans un rapport intitulé Ajuster la loi au réel, le Comité a recommandé à l’unanimité l’inclusion des adultes du secondaire dans le champ d’application de la loi sur les associations étudiantes.

Entre autres raisons, le Comité a justifié ainsi sa recommandation : « Il est essentiel d’intégrer les étudiants et les étudiantes des CEA et CFP dans l’élaboration de leur projet personnel, car la responsabilisation des étudiants et des étudiantes fait partie des objectifs pédagogiques de ces centres d’enseignement. Ceux-ci visent à donner aux étudiants et aux étudiantes les outils nécessaires pour être autonomes et davantage maîtres de leur destin. L’octroi du droit d’accréditation s’inscrit donc en droite ligne avec les objectifs intrinsèques des CEA et des CFP, tout en corrigeant une erreur historique qui privait des étudiants et des étudiantes du droit à l’accréditation sans aucune justification théorique. »

L’enjeu est clair : l’égalité des droits pour tous les étudiants adultes du Québec. Dans le cadre de la campagne électorale, le Mouvement québécois des adultes en formation (MQAF) invite les partis politiques à se prononcer sur cette question.

Pour plus d’information, voir le site www.mqaf.qc.ca.

Renseignements :

Robert Martin, président
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Tél.: 514-343-7732

Claude Garon, recherchiste
[email protected]
Tél. : 514-343-7733